2011 QCCQ 9926, 2011 QCCQ 9926

Protection de la jeunesse — 113995 2011 QCCQ 9926 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 115-41-000017-095 DATE : Le 17 août 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Dans l'affaire de: X née le […] 1994 [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse ayant une place d'affaires au […] ville A, […], district A, province de Québec; Requérante -et- A en qualité de père-intimé JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION D'ORDONNANCE (Art. 95 al. 1 et 3 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., Chap. P-34.1 ) [ 1 ] Attendu que le 11 mai 2011, le juge Embert Whittom, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, rendait dans le présent dossier une ordonnance à l’effet que la sécurité et le développement de X étaient compromis, le tout tel qu’il appert plus amplement du dossier de la Cour; [ 2 ] Attendu qu'il ordonnait alors dans le présent dossier les mesures suivantes concernant X: « ACCUEILLAIT la présente requête; DÉCLARAIT la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l’

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; PROLONGEAIT l'ordonnance rendue le 18 mars 2010 dans le présent dossier; ORDONNAIT que X soit confiée à ses grands-parents maternels, madame B et monsieur C, et ce, jusqu'au […] 2012, date de sa majorité; RECOMMANDAIT que X s'implique dans un suivi psychologique tant que jugé nécessaire par la professionnelle concernée; ORDONNAIT que X et son père participent activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse;

ORDONNAIT qu’une personne oeuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à X ainsi qu'à son père, aide, conseils et assistance jusqu'au […] 2012, date de sa majorité; CONFIAIT la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. » [ 3 ] Attendu que la situation de X exige la révision de ladite ordonnance, notamment pour les motifs suivants que la preuve a révélés : 3.1 X continue d'évoluer positivement chez ses grands-parents; 3.2 En juin 2011, X a complété ses études secondaires, qu'elle a réussies brillamment; 3.3 X entend poursuivre ses études collégiales en ville B dès août 2011; 3.4 Les grands-parents sont en accord avec le projet de X et la supportent dans sa réalisation; 3.5 X présente suffisamment d'autonomie et de sens des responsabilités pour intégrer un lieu de résidence autonome, afin de poursuivre ses études; 3.6 La situation du père est inchangée; la présente requête lui a été signifiée et il n'a manifesté aucun intérêt; [ 4 ] Le procureur de l'adolescente se déclare en accord avec les conclusions de la requête; [ 5 ] Attendu qu'en raison des faits mentionnés au paragraphe qui précède, il est dans l'intérêt de X de réviser, dans le sens des conclusions recherchées à la requête, les mesures ordonnées le 11 mai 2011; [ 6 ] Attendu que la sécurité et le développement de X sont toujours considérés comme compromis au sens de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 7 ] Attendu que la requête est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en révision d'ordonnance; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'

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Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 11 mai 2011 dans le présent dossier; [ 11 ] ORDONNE que X soit confiée à ses grands-parents maternels, madame B et monsieur C et ce, jusqu'au […] 2012, date de sa majorité; [ 12 ] AUTORISE X à intégrer un lieu de résidence autonome pour les fins de ses études collégiales; [ 13 ] ORDONNE que X et son père participent activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, jusqu'au […] 2012, date de sa majorité; [ 15 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Me Janick Poirier Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Pierre Bousquet Avocat pour l'adolescente Date d’audience : 17 août 2011