2014 QCCA 754, 2014 QCCA 754

2014 QCCA 754 Boutledja c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005596-141 (500-73-003309-099, seq.002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 avril 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SOFIANE BOUTLEDJA Me Serge Lamontagne LAMONTAGNE, OSHRIYEH, DESCHÊNES, AVOCATS, S.N.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Vendette SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE SENTENCE ( Art.675(1)

b) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 9 h 37 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 37 : Argumentation de Me Lamontagne. 9 h 40 : Argumentation de Me Vendette. 9 h 41 : Suite de l'argumentation de Me Lamontagne. 9 h 45 : Intervention de Me Vendette. 9 h 46 : Suite de l'argumentation de Me Lamontagne. 9 h 54 : Suite de l'argumentation de Me Vendette 10 h 03 : Réplique de Me Lamontagne. 10 h 05 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 05 : Suspension de la séance. 10 h 18 : Reprise de la séance. 10 h 18 : Jugement-voir page 3. 10 h 24 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d'appel contre la peine prononcée le 27 janvier 2014 par l'honorable Denis Mondor de la Cour du Québec; [ 2 ] Vu qu'au mieux il y a lieu de déférer l'audition de la requête devant une formation de la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 19 septembre 2014 en salle Pierre-Basile-Mignault pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 11 juillet 2014 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 15 août 2014 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages . JACQUES A. LÉGER, J.C.A.