2021 QCCA 327, 2021 QCCA 327

C.G. c. R. 2021 QCCA 327 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 10-003712-192 (200-01-204094-167) DATE : 26 février 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e PIERRE-OLIVIER LACROIX, Greffier adjoint C… G… APPELANT - accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante DÉCISION MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr . ). [ 1 ] Je suis saisi de la requête de l’appelant en prolongation du délai pour la notification et le dépôt de son mémoire sur la culpabilité ainsi que de son argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de mémoire sur la sentence . [ 2 ] Le 25 novembre 2019, l’appelant dépose un avis d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 25 octobre 2019 par l’honorable Hubert Couture de la Cour du Québec.

Le 16 décembre 2019, la juge Gagné accueille sa requête en autorisation d’appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait [1] . [ 3 ] Le 23 juillet 2020, la juge Gagné défère la requête de l’appelant en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 15 juin 2020 et lui ordonne de déposer au greffe son argumentation écrite et les documents mentionnés à l’article 60 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle « en même temps que le mémoire sur la culpabilité » [2] . [ 4 ] Le 23 octobre 2020, le greffe de première instance émet l’avis selon lequel le dossier d’appel est complet (art. 30 R.C.a.Q.m.c. ), date à laquelle débute le délai de l’appelant pour notifier et déposer son mémoire (art. 42 R.C.a.Q.m.c. ). [ 5 ] Le 9 décembre 2020, la juge Gagné autorise l’appelant à déposer un mémoire dont les parties 1 à 4 de l’argumentation ne doivent pas excéder 40 pages.

Elle reconnaît au passage « la trame factuelle complexe qui caractérise cette affaire » [3] , point sur lequel insiste l’appelant. [ 6 ] Le 9 février 2021, le greffe de la Cour avise l’appelant qu’il est en défaut de déposer son mémoire sur la culpabilité ainsi que son argumentation écrite et les documents qui tiennent lieu de mémoire sur la sentence depuis le 23 décembre 2020. En réponse à cette lettre, l’appelant dépose la présente requête.

Son avocate énonce plusieurs motifs expliquant le retard et elle déclare être en mesure de notifier et déposer son mémoire sur la culpabilité ainsi que son argumentation écrite et les documents qui tiennent lieu de mémoire sur la sentence au plus tard le 31 mars 2021. [ 7 ] L’intimée ne s’oppose pas à la requête en prolongation de délai. Compte tenu de cette position et des explications invoquées par l’appelant, je ferai droit à la requête. Toutefois, eu égard aux importants délais écoulés depuis l’ouverture du dossier, la présente affaire est portée au rôle spécial du 12 avril 2021 pour suivi.

En cas de dépôt par l’appelant dans le délai imparti, le dossier sera retiré du rôle spécial. [ 8 ] Enfin, l’intimée annonce qu’elle aimerait bénéficier d’un délai équivalent, si nécessaire, pour produire ses propres documents. À ce stade, cette demande m’apparaît prématurée.

Considérant que le délai de l’intimée ne commence à courir qu’à compter du dépôt du mémoire de l’appelant (art. 42 R.C.a.Q.m.c. ), elle pourra présenter en temps opportun une demande en prolongation si elle estime qu’un délai additionnel est nécessaire pour rédiger son mémoire sur la culpabilité ainsi que son argumentation écrite et les documents qui tiennent lieu de mémoire sur la sentence [4] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête;

[ 10 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour la notification et le dépôt du mémoire sur la culpabilité et de l’argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de mémoire sur la sentence au 31 mars 2021 ; [ 11 ] PORTE l a cause au rôle spécial du 12 avril 2021 . PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A. Me Michelyne Chénard St-Laurent Avocats St-Laurent Chénard inc. Pour l’appelant Me Régis Boisvert Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 25 février 2021