2018 QCCA 1007, 2018 QCCA 1007

Palma c. R. 2018 QCCA 1007 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006337-164 (500-01-085038-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANT AVOCATE JUAN FERMIN PALMA Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. identification des procureurs. Me Pagé-Arpin demande une prolongation de délai jusqu’au 17 août 2018 pour déposer son mémoire. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 17 août 2018 à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.