2016 QCCQ 8019, 2016 QCCQ 8019

Protection de la jeunesse — 163343 2016 QCCQ 8019 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 525-41-025503-129 Date: 5 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Née le [...] 1999 [INTERVENANT 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Personne requérante -et- A , la mère -et- B , le père Les parents JUGEMENT

Article 95–95.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1 ) MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] JD2620 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'

article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant la prolongation d'une ordonnance rendue par l’honorable Guy Lecompte le 24 octobre 2014. [ 2 ] L'ordonnance confiait l’adolescente, X , maintenant âgée de seize ans, à un centre de réadaptation et prévoyait un suivi social, ainsi que diverses mesures correctives, pour une période d’une année. [ 3 ] Après audition des témoins et considération de la preuve, à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , le Tribunal a rendu, séance tenante, un jugement verbal dont la présente constitue la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi . [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse, dans sa requête datée du 11 août 2015, prétend que la situation de l'adolescente exige une prolongation de ladite ordonnance pour les motifs suivants: 2.1. X a peu progressé au cours de la dernière année; 2.2.

Depuis le 29 octobre 2014, X a fait plusieurs fugues, et il est fréquemment arrivé qu’elle revienne avec les policiers sous l’influence de l’alcool; 2.3. Lors de ses fugues, elle peut se mettre en danger, de par sa consommation quasi quotidienne et par ses fréquentations; il lui arriverait souvent d’être en état d’ébriété sur la voie publique et devoir fuir les policiers; 2.4. Cette jeune fille a de belles capacités, mais aussi des blessures, et elle semble en vouloir énormément à sa mère qui n’est pas là pour elle; 2.5.

Madame A ne collabore aucunement au suivi social, elle a déménagé récemment et ne nous a pas transmis ses coordonnées; 2.6. La seule façon qu’a X d’entrer en contact avec sa mère est de lui parler par Internet avec la tablette électronique de son frère; 2.7. Depuis son dernier séjour en encadrement intensif, il est observé que X commence à prendre conscience des options qui

s’offrent à elle advenant qu’un retour chez sa mère ne soit pas possible, et à envisager d’aller éventuellement dans un appartement supervisé (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 5 ] À la lumière de ce qui précède, ainsi que de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la requête, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l'adolescente demeure confiée à un centre de réadaptation et qu'elle bénéficie d'un suivi social, ainsi que d'autres mesures correctives, jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de la majorité, soit le [...] 2017. [ 6 ] La mère, assistée de Me Brunet, admet l'ensemble des faits allégués à la requête et consent aux mesures proposées. [ 7 ] Le père, d’adresse inconnue, n’était pas présent à l’audience. [ 8 ] L'adolescente, assistée de Me Benoit, admet la majorité des faits allégués.

Elle nie toutefois les allégations concernant ses fréquentations et les situations dans lesquelles elle se retrouve lors de ses fugues. Elle nie également en vouloir à sa mère.

Elle consent, par ailleurs, aux mesures proposées. [ 9 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-3: D-1: Rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par monsieur [intervenant 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 9 octobre 2015; D-2: Certificat de naissance; D-3: Rapport complémentaire d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par monsieur [intervenant 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 28 janvier 2016. [ 10 ] En résumé, la situation de compromission et la nécessité de la poursuite de l'hébergement de l'adolescente sont admises. [ 11 ] L’audience de l’enquête débute le 20 octobre 2015, date à laquelle l’adolescente exprime le désir d’intégrer une cure de désintoxication à l’interne pour combattre sa dépendance à l’alcool. [ 12 ] La démarche est fort souhaitable, vu l’étendue des problèmes de consommation de l’adolescente: Nous sommes à même de constater que la situation de X a peu évolué lors de la dernière année.

Comme à son habitude, la jeune présente les mêmes problématiques de fugue et de consommation d’alcool. Nous trouvons cela inquiétant, car selon Dr Claude Villeneuve du (sic) l’hôpital Sainte-Justine, X est à risque de faire des psychoses toxiques. Bien qu’elle soit tout à fait consciente de ce risque, elle continue de consommer dès qu’elle en a l’occasion.

Cela témoigne de l’ampleur de la problématique [2] (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 13 ] Un suivi psychologique lui est aussi vivement recommandé. [ 14 ] Or, elle semble incapable de donner effet aux intentions qu’elle exprime: Dès le lendemain de l’audition du 20 octobre, X fugue pour une première fois. Entre ce moment et le 11 décembre, X fugue à une douzaine de reprises. Ses fugues varient de quelques heures et à deux semaines. Elle intègre donc une unité d’encadrement intensif le 11 décembre. Durant ces fugues, X consomme de l’alcool occasionnellement.

Elle dit fuguer pour pouvoir passer du temps avec sa copine. Durant ces fugues, X et sa copine n’ont pas beaucoup de ressources financières. X admet avoir embrassé un homme afin d’obtenir de l’alcool. Elle utilise aussi les ressources d’hébergement A ou B, n’ayant pas d’autre endroit où passer la nuit. Tel qu’ordonné par le tribunal, les démarches sont faites afin de permettre à X de recevoir des services en psychologie. Cependant, X ne s’implique pas et les trois premières rencontres doivent être annulées.

La demande peut toujours être réactivée si X désire reprendre ce service [3] (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 15 ] Elle décide enfin d’intégrer le Pavillon A afin de suivre une cure de désintoxication le 19 janvier 2016. [ 16 ] Elle est fortement encouragée à persévérer dans ses efforts pour lutter contre sa dépendance à l’alcool afin d’être en mesure de faire des choix éclairés pour son avenir. [ 17 ] Sa mère la visite régulièrement et elles devront poursuivre leurs efforts pour améliorer leur relation. [ 18 ] Dans les circonstances, considérant les admissions et consentements exprimés, l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la requête et des conclusions recherchées.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X , sont toujours compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L' ADOLESCENTE D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES:

[ 21 ] ORDONNE que l’adolescente demeure confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE qu’une période de retour progressif de l’adolescente dans son milieu social soit possible trois mois avant la fin de la mesure; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 24 ] ORDONNE que l’adolescente fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’elle participe à un programme visant l’apprentissage de l’autonomie; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique si elle le souhaite; [ 26 ] RECOMMANDE FORTEMENT qu’elle bénéficie d’un suivi psychologique; [ 27 ] RECOMMANDE FORTEMENT que l’adolescente persiste dans ses démarches pour combattre sa dépendance à l’alcool; [ 28 ] RECOMMANDE que l’adolescente et sa mère bénéficient d’ateliers ou de programmes pour améliorer leur relation; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 30 ] CONFIE , pour les fins de la présente ordonnance, la situation de l’adolescente, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; [ 31 ] ORDONNE l’exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix, si nécessaire; [ 32 ] LE TOUT jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de la majorité, soit le [...] 2017.

TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Réjeanne Gagnon Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christian Benoit Avocat de l’adolescente Me Richard Brunet Avocat de la mère TD/vl