2023 NBCA 49, 2023 NBCA 49

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 37-22-CA MATHIEU TERRENCE MYERS APPELLANT MATHIEU TERRENCE MYERS APPELANT - and - - et - HIS MAJESTY THE KING RESPONDENT SA MAJESTÉ LE ROI INTIMÉ Myers v. R., 2023 NBCA 49 Myers c.

R., 2023 NBCA 49 CORAM: The Honourable Justice Drapeau The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice LeBlanc CORAM : l’honorable juge Drapeau l’honorable juge Quigg l’honorable juge LeBlanc Appeal from a decision of the Provincial Court: December 10, 2021 (conviction) Appel d’une décision de la Cour provinciale : le 10 décembre 2021 (déclaration de culpabilité) History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: None Procédures préliminaires ou accessoires : aucune Appeal heard: May 9, 2023 Appel entendu : le 9 mai 2023 Judgment rendered: June 22, 2023 Jugement rendu : le 22 juin 2023

Reasons for judgment by: The Honourable Justice LeBlanc Motifs de jugement : l’honorable juge LeBlanc Concurred in by: The Honourable Justice Drapeau The Honourable Justice Quigg Souscrivent aux motifs : l’honorable juge Drapeau l’honorable juge Quigg Counsel at hearing: For the appellant: Tim H. Dubé For the respondent: Nathalie J. Lajoie and Pierre E. Gionet Avocats à l’audience : Pour l’appelant : Tim H. Dubé Pour l’intimé : Nathalie J. Lajoie et Pierre E. Gionet THE COURT The application to amend the Notice of Appeal and the application for leave to appeal are granted.

The appeal against conviction is dismissed. LA COUR La demande de modification de l’avis d’appel et la demande d’autorisation d’appel sont accueillies. L’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité est rejeté. Le jugement de la Cour rendu par LA JUGE LEBLANC I.

Introduction [ 1 ] Mathieu Terrence Myers, l’appelant en l’espèce, a été déclaré coupable des six actes criminels visés aux dispositions suivantes du Code criminel : l’ al. 344(1) a) (vol qualifié); le par. 349(1) (présence illégale dans une maison d’habitation); l’ al. 267a) (agression armée); l’ al. 87(2) a) (braquer une arme à feu); le par. 117.01(1) (possession d’arme à feu en contravention d’une ordonnance d’interdiction); le par. 91(2) (possession non-autorisée d’une arme prohibée). Il interjette appel de la déclaration de sa culpabilité à l’égard de tous les chefs. [ 2 ] À l’origine, M.

Myers agissait en son propre nom et faisait valoir cinq moyens d’appel. Lors de l’audition de l’appel, l’avocat de M. Myers a informé la Cour qu’il souhaitait être entendu à l’égard d’un seul de ces moyens d’appel et il a demandé à la Cour l’autorisation de modifier l’avis d’appel pour qu’il reflète l’abandon des autres moyens d’appel. La Cour a

accueilli cette demande. [3] Pour les motifs qui suivent, j’accueillerais la demande d’autorisation d’appel, mais jerejetterais l’appel. II. Contexte A. Les évènements du 2 juillet 2020 [4] Selon la preuve, M. Léger et Mme Cormier, deux résidents de Bouctouche, ont été victimesd’un vol qualifié et d’une agression armée perpétrée le 2 juillet 2020 vers 22h45, alors qu’une personne s’est introduite à leur domicile,situé sur la rue St-Jean Baptiste, et a braqué une arme à feu sur Mme Cormier, lui ordonnant de placer tout leur argent dans un sac. Alorsque l’intrus tentait de quitter les lieux, M.

Léger et Mme Cormier ont voulu le retenir et reprendre leur argent. À ce moment-là, lapersonne a vaporisé un gaz poivré en leur direction. [5] M. Léger et Mme Cormier ont immédiatement reconnu cet intrus comme étant M. Myerspuisqu’ils le connaissaient depuis longtemps et qu’il s’était présenté à leur domicile deux semaines auparavant. Ils ont également pudécrire en détail aux policiers, l’arme à feu utilisée. Le lendemain de l’incident, un mandat de perquisition a été exécuté dans unappartement de Miramichi, où séjournait M. Myers. Un sac contenant l’arme à feu décrite par M.

Léger et Mme Cormier, ainsi qu’unecarte d’identité établie au nom de M. Myers, ont été trouvés et saisis. À proximité du sac, les policiers ont aussi trouvé un vaporisateur depoivre de cayenne, qu’ils ont saisi. B. Le procès [6] Pendant le procès, M. Léger et Mme Cormier ont identifié le sac et l’arme à feu saisis par lespoliciers comme étant ceux utilisés par l’intrus dans leur domicile.

Un gendarme a témoigné que le 2 juillet 2020, il avait reconnu M.Myers au volant d’un véhicule volé la veille, fuyant sur la ruelle MacAleese, à Moncton et qu’il avait annoncé sur les ondes radio à22h19, que le véhicule venait de s’enfuir à toute vitesse sur la promenade Elmwood. Un détective privé a témoigné qu’il avait parcouruen 37 minutes, à une vitesse ne dépassant jamais de plus de 10 km à l’heure la limite de vitesse prescrite, le trajet de 47 km, allant de laruelle MacAleese jusqu’à la rue St-Jean Baptiste, à Bouctouche.

Il a également témoigné avoir parcouru le trajet de retour en 34 minutes,en conduisant à la même vitesse, sur la route 11, puis la route 15. [7] À la fin de l’exposé de la poursuite, M. Myers a présenté une requête fondée sur le par. 24(1)de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de demander l’arrêt des procédures pour cause de mauvais traitements subis pendantla durée de son incarcération provisoire. La preuve a établi que M. Myers avait été soumis à au moins 25 fouilles à nu du 8 juillet 2020au 9 février 2021, et que ces fouilles étaient illégales. La juge a conclu que les droits que tire M.

Myers de l’art. 8 de la Charte, avaientété violés mais elle a néanmoins déterminé que les fouilles abusives auxquelles M. Myers avait été soumis n’étaient pas des plusmanifestes. Après avoir soupesé les circonstances entourant les fouilles, la nature des accusations pesant contre M. Myers et l’intérêt dela société à ce que l’affaire soit tranchée sur le fond, la juge a déterminé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’arrêt des procédures. [8] Suivant le rejet de sa requête, M. Myers a offert un témoignage afin de tenter d’établir qu’il nepouvait être celui qui s’était introduit chez M. Léger et Mme Cormier.

Son témoignage a porté, entre autres, sur ses déplacementspendant la journée du 2 juillet et très tôt pendant la matinée du 3 juillet 2020. C. Les motifs donnés par la juge du procès [9] Au procès, la juge devait déterminer l’identité de l’auteur des infractions. Ultimement, elle aconclu qu’il s’agissait de M. Myers et elle l’a déclaré coupable des six infractions qui pesaient contre lui. [10] La juge a évalué la preuve selon le cadre d’analyse énoncé dans R. c. W. (D.), (CSC), [1991] 1 R.C.S. 742, [1991] A.C.S. no 26 (QL). Dans ses motifs, elle a relevé certaines contradictions entre le témoignage de M.

Myers et d’autres éléments de preuve. Selon l’appréciation de la juge, le récit donné par M. Myers des évènements du 2 juillet 2020 n’avait aucune apparence de vraisemblance, et la preuve d’opportunité limitée (alibi) ne soulevait aucun doute raisonnable quant au fait que M. Myers avait perpétré les infractions commises chez M. Léger et Mme Cormier vers 22h45 ce jour-là. [ 11 ] Quant à l’identité de l’auteur des infractions, selon la juge, bien qu’ils eussent été longtemps sans voir M. Myers, M. Léger et Mme Cormier le connaissaient depuis bien des années et l’avaient vu deux semaines avant l’incident.

Leur salon était bien éclairé, ils ont bien vu le visage de l’intrus et ils ont immédiatement reconnu M. Myers, croyant même initialement qu’il s’agissait d’une farce puisqu’ils le connaissaient. Selon la juge, en plus du témoignage de M. Léger et Mme Cormier, témoignage qui, à lui-même, aurait suffi à la convaincre, hors de tout doute raisonnable, de l’identité de M. Myers, des preuves circonstancielles liaient M. Myers au lieu des infractions. III. Moyen d’appel [ 12 ] Quoiqu’à l’origine, M.

Myers faisait valoir cinq moyens d’appel, à sa demande, son avis d’appel a été modifié de sorte à indiquer que la seule erreur reprochée à la juge du procès est celle d’avoir exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable en refusant d’ordonner l’arrêt des procédures qu’il sollicitait. IV. Analyse A. Question préliminaire [ 13 ] Le jour de l’audition de l’appel, la Cour a appris que M. Myers était représenté par un avocat et que, la veille, il avait déposé un mémoire au bureau de la registraire. À l’audience, la Cour a voulu confirmer que l’avocat de M.

Myers était en mesure de plaider convenablement la cause de son client sans la nécessité d’un ajournement. Tous les avocats ont affirmé que la cause, de part et d’autre, pouvait être plaidée de façon compétente nonobstant le dépôt très tardif du mémoire de l’appelant. B. La nature de l’erreur alléguée [ 14 ] M. Myers reproche à la juge d’avoir exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable en refusant d’ordonner l’arrêt des procédures. Il s’agit d’un moyen d’appel qui comporte une question de droit et de fait.

Dans l’exercice d’un recours en appel, la nature des erreurs alléguées par un appelant dictera le cadre d’analyse selon lequel elles seront considérées. [ 15 ] D’une part, le s.-al. 675(1)a)(

i) du Code permet à une personne déclarée coupable d’interjeter appel de sa déclaration de culpabilité pour un motif comportant une simple question de droit, alors que le s.-al. 675(1)a)(ii) permet un appel pour un motif comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, mais uniquement avec l’autorisation de la Cour ou l’un de ses juges. Pour faciliter le renvoi, le texte de l’al. 675(1)

a) est reproduit à l’annexe A. Compte tenu de la nature sérieuse des infractions dont M. Myers a été déclaré coupable et de la peine qui lui a été infligée, je suis d’avis d’accorder à M. Myers l’autorisation d’interjeter appel ainsi que le permet le s.-al. 675(1)a)(ii) . [ 16 ] D’autre part, la déférence accordée à l’égard des conclusions de fait et de crédibilité tirées par les juges de première instance est un axiome établi du contrôle en appel. Il en est ainsi parce que les juges de première instance ont l’avantage d’avoir vu et entendu les témoins au procès (voir Doiron c.

R. , 2020 NBCA 31 , [2020] A.N.-B. n o 93 (QL) , par. 61 ; R. c. N.S. , 2012 CSC 72 , [2012] 3 R.C.S. 726 , par. 25 ). La déférence sera de mise à moins que les conclusions du juge du procès sur les faits ou la crédibilité ne soient le produit d’une ou de plusieurs erreurs manifestes et dominantes ( voir Doiron , par. 61 ). [ 17 ] Une erreur « manifeste » est une erreur « tout à fait évidente »; une erreur est « dominante » lorsqu’elle est « suffisamment importante pour vicier la conclusion de fait contestée » (voir J.N.C. c. R. , 2013 NBCA 59 , 409 R.N.-B. (2e) 310 , par. 15 ; Doiron , par. 62 ).

Si une erreur manifeste est décelée, la Cour doit alors déterminer si elle est dominante. Si l’erreur n’est pas dominante, elle n’aura aucune incidence sur le dispositif de l’appel. En revanche, si l’erreur est dominante, elle entachera la décision du juge de première instance à un point tel qu’une intervention en appel sera nécessaire. Une erreur manifeste sera dominante si elle « compromet irrémédiablement la conclusion de fait contestée, à tel point que le fait ne saurait être confirmé étant donné cette erreur » ( voir J.N.C. c. R. , par. 15 ; Doiron , par. 62 ).

L’erreur factuelle ou la mauvaise compréhension de la preuve ne justifie pas l’intervention de

la Cour d’appel sauf lorsqu’elle aurait pu influer sur le résultat (R. c. Smith, 2021 CSC 16, [2021] A.C.S. no 16 (QL), par. 2). C. Le rejet de la requête sollicitant l’arrêt des procédures [18] M. Myers soutient que la juge a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable en refusantd’ordonner l’arrêt des procédures.

L’arrêt des procédures est un recours draconien qui ne doit être accordé que dans les cas les plusmanifestes, qui appartiennent généralement à l’une de deux catégories : (1) ceux où la conduite de l’État compromet l’équité du procès;(2) ceux où la conduite de l’État ne menace pas l’équité du procès, mais risque de miner l’intégrité du processus judiciaire (voir R. c.Babos, 2014 CSC 16, [2014] 1 R.C.S. 309, par. 31). [19] La décision d’accorder un arrêt des procédures est de nature discrétionnaire.

Lors d’un contrôlejudiciaire, il n’est pas loisible à un tribunal d’appel d’intervenir au seul motif qu’il envisage les faits d’une façon différente. Uneintervention ne sera justifiée que si le juge du procès s’est fondé sur des considérations erronées en droit, a commis une erreur susceptiblede contrôle ou a rendu une décision « erronée au point de créer une injustice » (Elsom c. Elsom, (CSC), [1989] 1 R.C.S. 1367, [1989] A.C.S. no 48 (QL), p. 1375. Voir également LeBlanc c. R, 2019 NBCA 65, [2019] A.N.-B. no 238 (QL), par. 36; R. c.Regan, 2002 CSC 12, [2002] 1 R.C.S. 297, par. 117).

Déterminer si l’arrêt des procédures se justifie exige l’application d’un critère àtrois volets: (1) il doit y avoir une atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable ou à l’intégrité du système de justice qui serarévélée, perpétuée ou aggravée par le déroulement du procès ou par son issue; (2) il ne doit y avoir aucune autre réparation susceptible decorriger l’atteinte; (3) si à l’issue des deux premières étapes, il y encore incertitude quant à l’opportunité de l’arrêt des procédures, letribunal doit mettre en balance les intérêts militant en faveur de cet arrêt et l’intérêt que représente pour la société un jugement définitifstatuant sur le fond (voir Babos, par. 32). [20] Comme je l’ai fait remarquer, dans les motifs qu’elle a donnés en rejetant la requête de M.Myers, la juge a tranché que les fouilles auxquelles il avait été soumis étaient illégales et que les droits qu’il tire de l’art. 8 de la Charteavaient été violés.

Elle a déterminé que les fouilles, quoiqu’abusives, avaient été effectuées pour des raisons de sécurité et n’avaient pasété menées de mauvaise foi. Elle a fait état des comportements de M. Myers et des défis que représentaient ces comportements pour lasécurité des autres détenus et des agents correctionnels. Après s’être penchée sur les facteurs qu’elle devait considérer pour soupeser lescirconstances entourant les fouilles, la nature des accusations pesant contre M.

Myers et l’intérêt de la société à ce que l’affaire soittranchée sur le fond, la juge a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’arrêt des procédures. [21] Suivant le prononcé des déclarations de culpabilité, les parties ont présenté au tribunal uneproposition conjointe quant à la peine, soit une peine globale de 87 mois d’incarcération qui a été réduite de 45 mois, qui comprend uneréduction de 12 mois en réparation des violations à l’art. 8 de la Charte et une réduction de 33 mois à

titre de crédit pour détentionpréventive. L’appel de M. Myers ne porte pas sur la peine infligée et la poursuite n’a déposé aucun appel reconventionnel à cet égard.De toute évidence, la juge a appliqué le critère énoncé dans l’arrêt Babos et a décidé que l’arrêt des procédures n’était pas indiqué. [22] M. Myers soutient que l’arrêt des procédures aurait dû être ordonné ou encore, qu’il aurait dûbénéficier d’une réduction ou d’un crédit pour la totalité de la peine globale de 87 mois [23] Dans ses motifs à l’appui du rejet de la requête de M.

Myers, la juge a énoncé les principes de droitapplicables et n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle ni rendu une décision erronée créant une injustice. À mon avis, l’appelde M. Myers est mal fondé et ne justifie pas l’intervention de la Cour aux termes du par. 686(1) du Code. M. Myers nous demande deréévaluer la preuve et de tirer nos propres conclusions alors que le faire serait contraire aux principes bien établis qui gouvernentl’intervention en appel. Pour ces motifs, je suis d’avis de rejeter l’appel. VI.

Dispositif [24] Pour les motifs qui précèdent, j’accorderais la demande d’autorisation d’appel mais je rejetteraisl’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité. English version of the judgment of the Court delivered by

LEBLANC, J.A. I. Introduction [1] Mathieu Terrence Myers, the appellant in this case, was convicted of six indictable offences under the following provisions of the Criminal Code : s. 344(1) (a) (robbery); s. 349(1) (being unlawfully in dwelling-house); s. 267 (a) (assault with a weapon); s. 87(2) (a) (pointing a firearm); s. 117.01(1) (possession of a firearm contrary to order); s. 91(2) (unauthorized possession of a prohibited weapon). He is appealing his conviction on all charges. [2] Originally, Mr. Myers was self-represented and raised five grounds of appeal. At the hearing of the appeal, counsel for Mr.

Myers informed the Court that he wished to be heard with respect to only one of the grounds of appeal and he sought leave to amend the Notice of Appeal to reflect the abandonment of the other grounds of appeal. The Court granted this request. [3] For the reasons that follow, I would grant the application for leave to appeal, but dismiss the appeal. II. Background A. The events of July 2, 2020 [4] According to the evidence, Mr. Léger and Ms.

Cormier, both residents of Bouctouche, were victims of a robbery and an assault with a weapon perpetrated on July 2, 2020, around 10:45 p.m., when a person entered their home, located on St-Jean Baptiste Street, and pointed a firearm at Ms. Cormier, ordering her to place all their money in a bag. As the intruder was attempting to leave the premises, Mr. Léger and Ms. Cormier tried to hold him and take back their money. At that time, the person sprayed pepper spray in their direction. [5] Mr. Léger and Ms. Cormier immediately recognized the intruder as Mr.

Myers since they had known him for a long time and he had come to their home two weeks prior. They were also able to describe in detail to the police the firearm used. The day after the incident, a search warrant was executed at an apartment in Miramichi, where Mr. Myers was staying. A bag containing the firearm described by Mr. Léger and Ms. Cormier, as well as an identification card issued in the name of Mr. Myers, were found and seized. Near the bag, the police also found a can of pepper spray, which they seized. B. The trial [6] During the trial, Mr. Léger and Ms.

Cormier identified the bag and firearm seized by the police as those used by the intruder in their home. A constable testified that, on July 2, 2020, he had recognized Mr. Myers driving a vehicle stolen the previous day fleeing on MacAleese Lane, in Moncton, and that he announced on the police radio at 10:19 p.m. that the vehicle had just fled at full speed down Elmwood Drive. A private detective testified that he travelled in 37 minutes, at a speed never exceeding the prescribed speed limit by more than 10 km per hour, the 47 km from MacAleese Lane to St-Jean Baptiste Street, in Bouctouche.

He also testified that he made the return trip in 34 minutes, driving at the same speed, on Route 11, and then on Route 15. [7] When the prosecution closed its case, Mr. Myers brought an application pursuant to s. 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms requesting a stay of proceedings for mistreatment while on remand. The evidence showed that Mr. Myers was subjected to at least 25 strip searches from July 8, 2020, to February 9, 2021, and that these searches were unlawful. The judge concluded that Mr.

Myers’s rights under s. 8 of the Charter had been violated, but nevertheless determined that the unreasonable searches to which Mr. Myers had been subjected were not of the most egregious kind. After weighing the circumstances surrounding the searches, the nature of the charges against Mr. Myers and society’s interest in the adjudication of the case on its merits, the judge determined that there was no basis to order a stay of proceedings. [8] Following the dismissal of his application, Mr. Myers testified in an attempt to show he could not be the person who broke into Mr. Léger and Ms. Cormier’s home.

His testimony related to, among other things, his movements

during the day of July 2nd and the very early hours of July 3, 2020. C. The reasons given by the trial judge [9] At trial, the judge had to determine the identity of the perpetrator. Ultimately, she concludedthat it was Mr. Myers and convicted him of the six offences charged. [10] The judge assessed the evidence in accordance with the framework set out in R. v. W. (D.), (CSC), [1991] 1 S.C.R. 742, [1991] S.C.J. No. 26 (QL). In her reasons, she noted certain inconsistencies between Mr. Myers’testimony and other evidence. According to the judge’s assessment, the account given by Mr.

Myers of the events of July 2, 2020, hadno air of reality, and the evidence of limited opportunity (alibi) did not raise any reasonable doubt as to the fact that Mr. Myers hadperpetrated the offences committed at the home of Mr. Léger and Ms. Cormier around 10:45 p.m. that day. [11] As for the identity of the perpetrator, according to the judge, although they had spent a longtime without seeing Mr. Myers, Mr. Léger and Ms. Cormier had known him for many years and had seen him two weeks prior to theincident. Their living room was well lit, they clearly saw the intruder’s face and they immediately recognized Mr.

Myers, initially evenbelieving it was a prank since they knew him. According to the judge, in addition to the testimony of Mr. Léger and Ms. Cormier,testimony which, on its own, would have been sufficient to convince her beyond a reasonable doubt, of the identity of Mr. Myers, therewas circumstantial evidence linking Mr. Myers to the scene of the offences. III. Ground of appeal [12] Although Mr.

Myers originally raised five grounds of appeal, at his request, his Notice ofAppeal was amended to state that the trial judge’s only purported error was that of having exercised her discretionary powerunreasonably by refusing to order the stay of proceedings he requested. IV. Analysis A. Preliminary issue [13] On the day of the appeal hearing, the Court learned that Mr. Myers was represented by counseland that he had filed a submission with the Registrar’s Office the previous day. At the hearing, the Court wanted to confirm thatMr.

Myers’s lawyer was able to properly argue his client’s case without the need for an adjournment. All the lawyers stated that thecase, on both sides, could be argued competently notwithstanding the very late filing of the appellant’s submission. B. The nature of the purported error [14] Mr. Myers submits that the judge exercised her discretionary power in an unreasonable mannerby refusing to order a stay of proceedings. This is a ground of appeal which raises a question of mixed law and fact.

On appeal, the natureof the errors alleged by an appellant will dictate the framework according to which they will be considered. [15] On one hand, s. 675(1)(a)(

i) of the Code allows a convicted person to appeal their conviction ona ground involving a question of law alone, whereas s. 675(1)(a)(ii) allows for an appeal on a ground involving a question of fact, or aquestion of mixed law and fact, but only with leave of the Court or of a judge thereof. For ease of reference, the text of s. 675(1)(

a) isreproduced in Appendix A. Considering the serious nature of the offences of which Mr. Myers was convicted and the sentence imposedon him, I would grant Mr. Myers’s leave to appeal as permitted by s. 675(1)(a)(ii). [16] On the other hand, deference to factual and credibility findings made by trial judges is a settled axiomof appellate review. This is so because trial judges have the benefit of having seen and heard the witnesses at trial (see Doiron v. R.,

2020 NBCA 31, [2020] N.B.J. No. 93 (QL), para. 61; R. v. N.S., 2012 SCC 72, [2012] 3 S.C.R. 726, para. 25). Deference will applyunless the trial judge’s findings of fact or credibility are the product of one or more palpable and overriding errors (see Doiron, atpara. 61). [17] A “palpable” error is one that is “obvious, plain to see or clear;” an error is “overriding” when it is“sufficiently significant to vitiate the challenged finding of fact” (see J.N.C. v. R., 2013 NBCA 59, 409 N.B.R. (2d) 310, para. 15;Doiron, para. 62). If a palpable error is found, the Court must then determine whether it is overriding.

If the error is not overriding, itwill have no bearing on the disposition of the appeal. On the other hand, if the error is overriding, it will taint the trial judge’s decision toan extent such that appellate intervention will be required. A palpable error will be overriding if it “goes to the root of the challengedfinding of fact such that the fact cannot safely stand in the face of that error” (see J.N.C. v. R., para. 15; Doiron, para. 62). A factual erroror a misapprehension of the evidence does not warrant the intervention of the Court of Appeal, except when it could have affected theoutcome (R. v.

Smith, 2021 SCC 16, [2021] S.C.J. No. 16 (QL), para. 2). C. The dismissal of the application for a stay of proceedings [18] Mr. Myers argues that the judge exercised her discretionary power unreasonably in refusing to order astay of proceedings. A stay of proceedings is a drastic remedy that should only be granted in the most obvious cases, which generally fallinto one of two categories: (1) where state conduct compromises the fairness of the trial; (2) where state conduct creates no threat to trialfairness but risks undermining the integrity of the judicial process (see R. v.

Babos, 2014 SCC 16, [2014] S.C.R. 309, para. 31). [19] The decision to grant a stay of proceedings is discretionary in nature. On judicial review, it is not opento an appellate court to intervene solely because it views the facts differently. Intervention is warranted only where the trial judgemisdirected him or herself in law, committed a reviewable error, or rendered a decision that is “so clearly wrong as to amount to aninjustice” (Elsom v. Elsom, (CSC), [1989] 1 S.C.R. 1367, [1989] S.C.J. No. 48 (QL), p. 1375. See also LeBlanc v. R,2019 NBCA 65, [2019] N.B.J. No. 238 (QL), para. 36; R. v.

Regan, 2002 SCC 12, [2002] 1 S.C.R. 297, para. 117).

Determining whethera stay of proceedings is warranted requires the application of a three-prong test: (1) there must be prejudice to the accused’s right to a fairtrial or the integrity of the justice system that will be manifested, perpetuated or aggravated through the conduct of the trial, or by itsoutcome; (2) there must be no alternative remedy capable of redressing the prejudice; (3) where there is still uncertainty over whether astay is warranted after steps (1) and (2), the court is required to balance the interests in favour of granting a stay against the interests thatsociety has in having a final decision on the merits (see Babos, para. 32). [20] As I have noted, in her reasons for dismissing Mr.

Myers’s application, the judge ruled that thesearches to which he had been subjected were unlawful and that his rights under s. 8 of the Charter had been violated. She determinedthat the searches, while unreasonable, were conducted for security reasons and were not conducted in bad faith. She describedMr. Myers’s behaviours and the challenges these behaviours posed to the safety of other inmates and of correctional officers. Afterreviewing the factors she had to consider in weighing the circumstances surrounding the searches, the nature of the charges againstMr.

Myers and society’s interest in the adjudication of the case on its merits, the judge concluded that there was no basis to order a stayof proceedings. [21] After the convictions were entered, the parties put forward to the court a joint submission onsentencing, namely a global custodial sentence of 87 months of incarceration which was reduced by 45 months, including a 12-monthreduction as remedy for the infringement of s. 8 of the Charter and a 33-month reduction as credit for time spent on remand. Mr. Myersdoes not appeal his sentence and the Crown has not filed any cross-appeal in this regard.

Clearly, the judge applied the test set out inBabos and decided that a stay of proceedings was not appropriate. [22] Mr. Myers argues that a stay of proceedings should have been ordered or that he should havebeen granted a reduction or a credit for the full global sentence of 87 months. [23] In her reasons for dismissing Mr. Myers’s application, the judge set out the applicable legal principlesand made no reviewable error nor rendered a decision so clearly wrong as to amount to an injustice. In my view, Mr. Myers’s appeal iswithout merit and does not warrant intervention by the Court under s. 686(1) of the Code.

Mr. Myers asks us to reweigh the evidence andmake our own findings, which would be contrary to the well-established principles that govern appellate intervention. For these reasons,I would dismiss the appeal. VI. Disposition

[24] For all the above reasons, I would grant leave to appeal, but dismiss the appeal against conviction.

ANNEXE A / APPENDIX A Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 Une personne condamnée a le droit d’interjeter appel 675

(1) Une personne déclarée coupable par un tribunal de première instance dans des procédures sur acte d’accusation peut interjeter appel, devant la cour d’appel :

a) de sa déclaration de culpabilité : (

i) soit pour tout motif d’appel comportant une simple question de droit, (ii) soit pour tout motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges ou sur certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d’appel, (iii) soit pour tout motif d’appel non mentionné au sous-alinéa (

i) ou (ii) et jugé suffisant par la cour d’appel, avec l’autorisation de celle-ci [.] Right of appeal of person convicted 675

(1) A person who is convicted by a trial court in proceedings by indictment may appeal to the court of appeal:

a) against his conviction (

i) on any ground of appeal that involves a question of law alone, (ii) on any ground of appeal that involves a question of fact or a question of mixed law and fact, with leave of the court of appeal or a judge thereof or on the certificate of the trial judge that the case is a proper case for appeal, or, (iii) on any ground of appeal not mentioned in subparagraph (

i) or (ii) that appears to the court of appeal to be a sufficient ground of appeal, with leave of the court of appeal [.]