2011 QCCA 678, 2011 QCCA 678

Bolduc c. Montréal (Ville de) 2011 QCCA 678 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004597-108 ( 500-36-005161-099 ) (C.M. 760-738-425) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) MARC-ANDRÉ BOLDUC Me Marie –Hélène Lamoureux BERGEVIN, LAROCHELLE, AVOCATS Me Marco LaBrie (avocat conseil) INTIMÉE AVOCAT(

S) VILLE DE MONTRÉAL Me Serge Cimon CHAREST, GAGNIER, BIRON, DAGENAIS INTERVENANTES AVOCAT(

S) VINCENT GAUTRAIS DOMINIQUEJAAR Personnellement Personnellement En appel d'un jugement rendu le 8 février 2010 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête en intervention déférée à la formation de la Cour d'appel par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. le 28 juillet 2010.

NATURE DE L'APPEL : Culpabilité – validité du constat d'infraction Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 23 Argumentation par Me Marco LaBrie. 11 h 54 Argumentation par Me Serge Cimon. 12 h 31 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 31 Suspension de la séance. 12 h 32 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: La Cour va permettre aux deux requérants en intervention de répondre à deux questions, qu'elle est la définition d'une signature électronique et qu'elle est la définition d'un code de validation ? 12 h 22 Argumentation par monsieur Vincent Gautrais. 12 h 38 Argumentation par monsieur Dominique Jaar. 12 h 40 Réplique par Me Marco LaBrie.

12 h 43 PAR LA COUR: La requête en intervention est accueillie, sans frais . Il est permis aux intervenants de renseigner la Cour sur le sens des expressions «signature électronique et code de validation. Il est également permis aux intervenants de produire un exposé et des autorités. MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. 12 h 44 Les avocats de l'appelant pourront répliquer par écrit dans les 15 jours de la présente audition. 12 h 45 PAR LA COUR: Le pourvoi est mis en délibéré. Marcelle Desmarais Greffière d'audience