2010 QCCQ 17305, 2010 QCCQ 17305

Adoption — 10461 2010 QCCQ 17305 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 155-43-000013-104 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X né le […] 2003

[INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au […], ville A, district A; DPJ; -et- A REQUÉRANTE; -et- B REQUÉRANT. _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […] 2003, à ville B, district B, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande des requérants de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis des parents à cette adoption ont été valablement donnés depuis au moins trente jours et qu'il n'ont pas été rétractés; [ 4 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code

civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants en vue de son adoption; [ 9 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux requérants, madame A et monsieur B, domiciliés et résidant au […], ville C, […], district B, province de Québec, Canada; [ 10 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X; [ 11 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 12 ] DEMANDE au directeur de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 13 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /pg Date d’audience : 6 décembre 2010