2012 QCCQ 9259, 2012 QCCQ 9259

Rousseau c. Labonté 2012 QCCQ 9259 JP2098 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028534-114 DATE : 23 JUILLET 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVÉRIC ROUSSEAU ET FATOUMATA DIABY Demandeurs c.

SYLVAIN LABONTÉ ET SYLVIE BÉLAND Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 28 octobre 2005, Yvéric Rousseau et Fatoumata Diaby achètent la résidence de Sylvain Labonté et Sylvie Béland construite en 1964. [ 2 ] La résidence n'a pas de sous-sol, elle est construite sur du gravier et du béton qui sert de plancher de base à la maison. [ 3 ] À la fin décembre 2010, madame Diaby et monsieur Rousseau subissent un refoulement d'égouts qui leur occasionne plusieurs dommages.

QUESTIONS EN LITIGE [ 4 ] Les dommages subis par madame Diaby et monsieur Rousseau proviennent-ils d'un vice caché? [ 5 ] Si vice il y a, existe-t-il au moment de la vente de l'immeuble? [ 6 ] Madame Diaby et monsieur Rousseau dénoncent-ils à madame Béland et à monsieur Labonté l'existence des vices cachés avant d'effectuer des réparations? [ 7 ] S'agit-il d'une situation d'urgence? LES FAITS [ 8 ] Lors de l'achat de la maison, madame Diaby et monsieur Rousseau obtiennent une inspection réalisée par une firme spécialisée. [ 9 ] Leur expert, tout comme eux, ne trouvent pas le drain de fond de la résidence. [ 10 ]

Malgré cette difficulté, ils achètent la résidence. [ 11 ] Madame Diaby et monsieur Rousseau subissent un refoulement d’égouts.

Une journée après ce refoulement d'égout, ils font appel aux services de la compagnie André Perreault inc. (Perreault), entrepreneur général. [ 12 ] Perreault démolit le plancher du sous-sol, c'est-à-dire, le béton et découvre le drain de plancher de la maison. [ 13 ] Il découvre aussi un affaissement du terrain et constate que le drain est désaxé à cause de cet affaissement. [ 14 ] Selon l'expert, l'affaissement du terrain provient de l'inexistence d'un clapet sur le drain principal de la maison. [ 15 ] L'expert confirme que les règles de l'art, au moment de la construction de la résidence en 1964, n'exigeaient pas l'installation d'un clapet sur le drain principal de la résidence.

ANALYSE ET DÉCISION

[ 16 ] Les dommages survenus à madame Diaby et monsieur Rousseau proviennent de l'inexistence d'un clapet sur le drain principal de la résidence. [ 17 ] Lors de la construction de la résidence les normes de construction en la matière n'exigent pas l'installation d'un clapet sur le drain principal. [ 18 ] Il n'existe donc pas de vice caché affectant la résidence. [ 19 ] Considérant cette première conclusion, le Tribunal conclut qu'il est inutile de répondre aux autres questions. [ 20 ] Les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec prévoient que madame Diaby et monsieur Rousseau ont le fardeau de prouver, par prépondérance de preuve, les allégations au soutien de leur demande : Art. 2803 « Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. » Art. 2804 « La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. » [ 21 ] Madame Diaby et monsieur Rousseau ne rencontrent pas le fardeau de preuve puisqu’ils ne font pas la preuve de l’existence d’un vice caché à leur résidence.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de Fatoumata Diaby et Yvéric Rousseau; CONDAMNE Fatoumata Diaby et Yvéric Rousseau à payer à Sylvie Béland et à Sylvain Labonté, les frais judiciaires de 148 $. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 28 juin 2012