2019 QCCA 842, 2019 QCCA 842

Côté c. Gestion Denis Rioux inc. 2019 QCCA 842 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009946-192 (200-17-028036-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mai 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE RÉQUÉRANTE AVOCATE MARIE-CHANTALE CÔTÉ M e SANDRA MARTEL (Paquet, Tellier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION DENIS RIOUX INC M e PAUL FERNET (Fernet Avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 16 janvier 2019 par l’honorable Étienne Parent de la Cour supérieure , district de Québec (art. 30, al. 2 et al. 5 et 357 C.p.c.)

Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 41 Appel du rôle et identification des avocats; 9 h 42 Observations du juge; 9 h 43 Observations de M e Martel; Échanges entre le juge et M e Martel; M e Martel poursuit ses observations; 9 h 56 Observations de M e Fernet; 9 h 59 Réplique de M e Martel; 10 h 01 Jugement; 10 h 02 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal administratif du travail conclut que la demanderesse a été licenciée pour des motifs économiques et qu'elle n'a pas établi de motifs obliques. [ 2 ] Sur le pourvoi en contrôle judiciaire, le juge de première instance constate que le Tribunal agissait à l'intérieur de sa juridiction et que la décision faisait

partie des issues possibles et acceptables. [ 3 ] Par ailleurs, la décision est bien motivée et possède les attributs de transparence et d'intelligibilité. [ 4 ] La requête ne soulève aucune question nouvelle, de principe ou faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire qui justifierait d'accorder la permission d'appel. Il s'agit d'un cas d'application de principes établis. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec frais de justice.

SIMON RUEL, J.C.A.