2015 QCCQ 9136, 2015 QCCQ 9136

Protection de la jeunesse — 15863 2015 QCCQ 9136 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-41-000055-122 DATE : 23 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ (JP2197) ______________________________________________________________________ La directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente née le [...] 1998 et A ET B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dispositions de la

Loi sur la protection de la jeunesse interdisant la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents s'appliquent au présent jugement. [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une requête en révision et en prolongation relativement à l’adolescente X, âgée de 17 ans, et demande qu’elle soit maintenue en famille d’accueil avec diverses mesures d’aide pour une période allant jusqu’au 30 juin 2015, et ce, tout en autorisant la poursuite de sa réintégration au domicile familial maternel. [ 2 ] Les mesures proposées par la DPJ ne sont pas contestées par les parents et l’adolescente. [ 3 ] Le père souligne qu’il souhaite recevoir sa fille chez lui une fin de semaine par mois, à défaut d’entente entre les parties, ce qui n’est pas contesté par la DPJ. [ 4 ] Le 15 octobre 2014, le soussigné rendait une décision prévoyant entre autres l’hébergement en famille d’accueil, avec une autorisation d’intégration progressive chez la mère à compter du 19 décembre 2014 et un suivi social jusqu’au 31 mars 2015. [ 5 ] Depuis ladite ordonnance, X vit toujours au sein de la famille d’accueil C, où elle bénéficie d’un encadrement clair et constant. [ 6 ] Les contacts de X chez sa mère se sont maintenus toutes les fins de semaine jusqu’au début de sa réintégration progressive en décembre dernier, alors que se sont ajoutés des séjours pendant les congés pédagogiques et des couchers supplémentaires. [ 7 ] Depuis qu’elle effectue plus de couchers chez sa mère, certains éléments inquiétants ont été constatés.

En effet, X nécessite encore de fréquents rappels dans son fonctionnement quotidien et elle démontre davantage d’opposition. [ 8 ] De plus, elle a repris certains comportements difficiles à l’école, telle une participation négative dans sa classe qui lui occasionne des mesures disciplinaires. [ 9 ] X présente toujours un intérêt marqué pour la sexualité et elle a présenté des comportements harcelants, notamment via l’ordinateur à l’égard de quelques garçons à l’école, de sorte que la direction a dû intervenir. [ 10 ] Il a été demandé à la mère qu’elle interdise à sa fille l’accès à internet. [ 11 ] X a repris son suivi auprès du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI). [ 12 ] De son côté, la mère présente certaines améliorations quant à l’encadrement offert à sa fille.

Elle reçoit et accepte le soutien de l’éducateur du Centre de santé et de services sociaux (CSSS), via [intervenant 1], et se montre davantage intéressée à participer à des activités à l’extérieur du domicile avec sa fille. La mère est davantage réceptive aux conseils et remarques formulés par la requérante et l’éducatrice.

[ 13 ] De son côté, le père participe peu au suivi social et se justifie par ses problèmes de santé. [ 14 ] Le rapport de l’intervenante sociale, [intervenante 2], est déposé pour valoir témoignage de son auteure du consentement de toutes les parties. Lors de son témoignage, [intervenante 2] confirme que la mère fait de progrès dans l’encadrement offert à sa fille et que sa collaboration est excellente avec les intervenants. [ 15 ] En bref, la DPJ est satisfaite des progrès de la mère.

Le seul facteur inquiétant au dossier est le comportement de X, laquelle est peu accessible et collabore moins bien depuis la fin février dernier. [ 16 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis au motif qu’elle manifeste des troubles de comportements sérieux (art. 38 f)). [ 17 ] Bien que la DPJ soumette qu’il y a toujours une situation de négligence sous le plan éducatif à la suite des réactions inappropriées dans le milieu familial maternel et paternel, le Tribunal n’est pas de cet avis.

Rien dans la preuve ne permet de croire que les parents n’ont pas été adéquats dans leurs réactions ou méthodes éducatives auprès de leur fille au cours des derniers mois. [ 18 ] Par contre, la situation de l’adolescente est toujours compromise au motif de risque d’abus sexuel en lien avec les gestes commis par monsieur D et les situations à risque dans lesquelles X s’exposent via internet. [ 19 ] Il est certes dans l’intérêt de X de réintégrer le domicile familial maternel, mais il semble que la situation nécessite que l’on prenne le temps nécessaire afin de s’assurer de la réussite de cette réintégration. [ 20 ] Certaines détériorations dans le comportement de X au cours des derniers mois démontrent que la situation demeure fragile.

Une régression est constatée dans le milieu scolaire et la jeune adopte de plus en plus d’anciens comportements. [ 21 ] Considérant l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignages de leurs auteurs; [ 22 ] Considérant le consentement des parties aux mesures proposées, lesquels sont dans le meilleur intérêt de l’adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 24 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue par le soussigné le 15 octobre 2014; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis au motif qu’elle manifeste des troubles de comportements sérieux (art. 38 f)) et au motif de risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel par des tiers au sens de l’alinéa 38 d) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 26 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes :

a) Que l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil afin qu’elle y soit hébergée jusqu’au 30 juin 2015;

b) Que la réintégration progressive de l’adolescente chez sa mère se poursuive;

c) Que les contacts entre l’adolescente et son père s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, une (1) fin de semaine par mois;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à l’adolescente afin de mettre fin à la situation de compromission;

e) Qu’un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné par la directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

f) Que l’adolescente reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, notamment qu’elle bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie et en pédiatrie, un suivi dentaire et un examen gynécologique; [ 27 ] INTERDIT à monsieur D d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit, avec l’adolescente; [ 28 ] INTERDIT à l’adolescente d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit, avec monsieur D; [ 29 ] RECOMMANDE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire; [ 30 ] RECOMMANDE à la mère de participer aux suivis auprès du CRDI, du CSSS et avec le milieu scolaire et qu’elle applique les moyens suggérés; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille jusqu’au 30 juin 2015; [ 32 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance à intervenir; [ 33 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

__________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Diane Blondeau Pour la requérante Me Mario Sylvain Pour l’adolescente Me Martin Lapierre Pour la mère Me Marie-Claude Perron Pour le père Date d’audience : 15 avril 2015 /mcj