2021 QCCA 1439, 2021 QCCA 1439

Paquet c. R. 2021 QCCA 1439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003897-217 (200-01-234288-201) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 septembre 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOCELYN PAQUET Me ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE TREMBLAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 17 juin 2021 par l’honorable Sandra Rioux de la Cour du Québec , district de Québec (art. 678(2) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 32 Échanges entre le juge et les parties; 9 h 32 Observations de Me Dumas; Échanges entre le juge et Me Dumas; Me Dumas poursuit ses observations; 9 h 37 Observations de Me Tremblay; 9h 56 Réplique de Me Dumas; Échanges entre le juge et Me Dumas; Me Dumas poursuit sa réplique; 10 h 08 Échanges entre le juge et les parties; 10 h 09 Suspension; 10 h 41 Reprise; 10 h 42 Jugement; 10 h 44 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] J’estime que le requérant satisfait aux critères pour que sa requête en prolongation de délai d’appel d’un jugement rendu le 17 juin 2021 soit accueillie. [ 2 ] L’intention de faire appel dans le délai imparti de 30 jours a été signifiée par le requérant à l’avocat qui le représentait devant la Cour du Québec. En outre, le nouvel avocat au dossier a présenté, dès le 13 juillet 2021, une requête visant à obtenir une prolongation du délai d’appel, signe qu’il a fait preuve de diligence raisonnable.

Du reste, ces deux critères ne sont pas remis en cause par la poursuivante. [ 3 ] La poursuivante plaide avec conviction que les motifs d’appel ne sont pas sérieux. Ils reposent, selon elle, sur la crédibilité des témoins.

À cet argument, le requérant avance que les motifs d’appel ne portent pas sur la crédibilité, mais plutôt sur des erreurs commises par la juge dans l’analyse de la preuve, une preuve exclusivement circonstancielle. [ 4 ] À ce stade-ci des procédures, avec le seul bénéfice du jugement de la Cour du Québec, un jugement par ailleurs très bien motivé, je ne peux me convaincre que les motifs d’appel avancés par le requérant ne sont pas sérieux.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel du jugement de la Cour du Québec rendu le 17 juin 2021; [ 6 ] AUTORISE le dépôt d’un avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et de la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou des questions mixtes de fait ou de droit, au plus tard le 5 octobre 2021 .

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.