2022 QCCA 585, 2022 QCCA 585

Latreille c. Latreille 2022 QCCA 585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029927-225 ( 500-11-046273-146 )(500-17-081256-144)(500-11-048847-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mars 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Réjean Latreille Me Benoît Fortier ( Fortier Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATES Jean-Marc Latreille Me Stéphanie La Rocque Me CHARLOTTE AUBRY ( BCF )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Les industries Jacques Latreille inc. Gestion R. Latreille inc. Me André L. Monty ( Trivium avocats ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 21 janvier 2022 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure , district de Montréal (Articles 30 alinéa 8, 357 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 10 h 13 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires du juge. 10 h 14 Argumentation de Me Fortier. 10 h 26 Argumentation de Me La Rocque. 10 h 47 Argumentation de Me Monty. 11 h 05 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 06 Échange de part et d'autre sur la gestion de l'appel. 11 h 14 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 24 septembre 2021, après un procès de dix jours, dans un jugement de 47 pages, la Cour supérieure (l'honorable Garry D.D. Morrison) rejette la demande de redressement de l'intimé Jean-Marc Latreille et ordonne aux parties de se conformer et respecter la clause d'achat-vente ("shotgun") dans leur convention unanime d'actionnaires. Le juge incorpore des clauses de la convention dans le dispositif de son jugement. [ 2 ] Le 21 janvier 2022, la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable David R.

Collier) accueille selon ses conclusions la demande de l'autre actionnaire Jean-Marc Latreille déposée en vertu de l'article 657 C.p.c. pour l'émission d'une ordonnance visant à faciliter l'exécution du jugement du juge Morrison. [ 3 ] Devant le soussigné, Réjean Latreille demande la permission d'appeler du jugement du juge Collier.

En effet, il prétend que les conclusions suivantes dépassent le pouvoir d'un juge d'émettre des ordonnances en vertu de l'article 657 C.p.c. et constitue un appel déguisé de jugement du juge Morrison : […] 4) DÉCLARER que Réjean Latreille et Jean-Marc Latreille peuvent effectuer une offre shot gun relativement à l'une ou l'autre des sociétés Gestion R. Latreille inc. et Les Industries Jacques Latreille inc., ou relativement aux deux sociétés; […] 8) ORDONNER à Les Industries Jacques Latreille inc. de payer la somme de 2 389 733 $ plus l'intérêt applicable à Gestion R.

Latreille inc. au plus tard six (6) mois après la première clôture d'une transaction faisant suite à une offre shot gun; […] 11) ORDONNER que tout contrat de vente de Gestion R.

Latreille inc. ou de Les Industries Jacques Latreille inc. suivant une offre shot gun prévoit des ajustements dans la mesure où les états financiers vérifiés de clôture desdites sociétés ne démontrent pas la même dette et avoir des actionnaires que les derniers états financiers vérifiés des sociétés; ORDONNER que, le cas échéant, le prix sera ajusté à la hausse ou à la baisse dollar pour dollar de cet ou ces écarts et cet ajustement sera payé 30 jours après le dépôt des états financiers de clôture; 12) ORDONNER que les états financiers vérifiés de clôture de Gestion R.

Latreille inc. ou de Les Industries Jacques Latreille inc. soient effectués dans un délai de 90 jours de la date de clôture, aux frais des parties, en parts égales; […] [ 4 ] Puisqu'il s'agit de matière d'exécution, l'article 30 (8) C.p.c. s'applique. Dans l'opinion du soussigné, les conditions pour l'octroi de la permission d'appeler en vertu de l'article 30 sont satisfaits.

Vu les allégations de la requête et pour circonscrire le débat, la permission sera accordée, mais uniquement quant aux quatre conclusions du jugement entrepris citées ci-avant. [ 5 ] Puisqu'il s'agit d'une dispute quant à la manière d'exécuter le jugement, il est nécessaire de prononcer la suspension de l'exécution du jugement du juge Morrison ainsi que celui du juge Collier jusqu'à l'arrêt final en appel. Les parties sont d'accord.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la demande pour permission d'appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable David R. Collier) du 21 janvier 2022 dans les dossiers 500-11-046273-146, 500-17-081256-144 et 500-11-048847-152 uniquement et limitée dans les conclusions suivantes : […] 4) DÉCLARER que Réjean Latreille et Jean-Marc Latreille peuvent effectuer une offre shot gun relativement à l'une ou l'autre des sociétés Gestion R. Latreille inc. et Les Industries Jacques Latreille inc., ou relativement aux deux sociétés; […]

8) ORDONNER à Les Industries Jacques Latreille inc. de payer la somme de 2 389 733 $ plus l'intérêt applicable à Gestion R. Latreille inc. au plus tard six (6) mois après la première clôture d'une transaction faisant suite à une offre shot gun; […] 11) ORDONNER que tout contrat de vente de Gestion R.

Latreille inc. ou de Les Industries Jacques Latreille inc. suivant une offre shot gun prévoit des ajustements dans la mesure où les états financiers vérifiés de clôture desdites sociétés ne démontrent pas la même dette et avoir des actionnaires que les derniers états financiers vérifiés des sociétés; ORDONNER que, le cas échéant, le prix sera ajusté à la hausse ou à la baisse dollar pour dollar de cet ou ces écarts et cet ajustement sera payé 30 jours après le dépôt des états financiers de clôture; 12) ORDONNER que les états financiers vérifiés de clôture de Gestion R.

Latreille inc. ou de Les Industries Jacques Latreille inc. soient effectués dans un délai de 90 jours de la date de clôture, aux frais des parties, en parts égales; […] [ 8 ] SUSPEND l'exécution des jugements rendus les 24 septembre 2021 et 21 janvier 2022 dans lesdits trois dossiers jusqu'à l'arrêt final ou autre disposition par la Cour ou une ordonnance subséquente d'un juge de la Cour; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux parties intimée et mises en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 12 mai 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie aux parties appelante et mises en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 7 juillet 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 11 ] ORDONNE aux parties mises en cause, si elles croient nécessaire, après en avoir notifié copie aux parties appelante et intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 7 juillet 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 12 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376.

L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 13 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition, une fois que le dossier est en état, pour une durée de 120 minutes ( 45 minutes pour la

partie appelante; 45 minutes pour la

partie intimée et 30 minutes pour la

partie mise en cause); [ 14 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes.

Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation. [ 15 ] LE TOUT frais à suivre le sort de l'appel. MARK SCHRAGER, J.C.A.