2020 QCCA 1437, 2020 QCCA 1437
Opinion
Gagné c. Gagné 2020 QCCA 1437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010062-195 (200-17-028325-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS REJEAN GAGNÉ GASTON GAGNÉ INC. Me ROBERT BAKER (Deblois avocats) Me DONALD BÉCHARD (DS avocats Canada)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MICHEL GAGNÉ Me ROBERT CARDINAL (Cardinal avocat) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(
S) LES IMMEUBLES G. GAGNÉ INC. LANTON INC. GESTION M.G.P. DE LA CAPITALE INC. 9259-3327 QUEBEC INC. GESTION G. GAGNÉ INC. GESTION MICHEL GAGNÉ INC. GESTION IMMOBILIÈRE GT INC.
RICHARD GAGNÉ PAUL GAGNÉ MÉLANIE GAGNÉ SYLVIE GAGNÉ JOCELYNE GAGNÉ CAROLINE GAGNÉ MICHEL GAGNÉ, en sa qualité de liquidateur à la Succession Gaston Gagné RÉJEAN GAGNÉ, en sa qualité de liquidateur à la Succession Gaston Gagné LUCIEN GAIGNARD, en sa qualité d’arbitre En appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2019 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure , district de Québec DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour être relevé du constat de forclusion (art. 49 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION
12 h 52 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Me Baker et Me Béchard déclarent qu’il n’y a pas de contestation à la requête; 12 h 54 Échanges entre la Cour et Me Cardinal; 12 h 54 Arrêt; 12 h 55 Fin de l’audition. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation des appelants.
LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé pour être relevé du constat de forclusion; [ 3 ] RELÈVE l’intimé de son défaut de produire son mémoire à la date prévue; [ 4 ] AUTORISE la prolongation de délai pour le dépôt du mémoire de l’intimé, lequel devra notifier et déposer son mémoire au plus tard le 3 novembre 2020 ; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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