2016 QCCQ 6389, 2016 QCCQ 6389
Opinion
Commission des normes du travail c. Services forestiers CC inc. 2016 QCCQ 6389 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ D' AMOS « Chambre civile » NO : 605-22-002633-154 DATE : 28 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. SERVICES FORESTIERS C.C. INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame, pour le compte de deux salariés, monsieur Jimmy Asselin et monsieur François Gagné, des sommes qui leur sont dues par la
partie défenderesse, soit 4 958,80 $, laquelle somme se détaille comme suit : Frais : 1 840,00 $ Salaires : 2 790,00 $ Congés annuels (vacances) : 328,80 $ [ 2 ] Cette réclamation est basée sur les résultats d’une enquête effectuée par la demanderesse. [ 3 ] Bien que dûment mise en demeure, la
partie défenderesse refuse ou néglige de payer les sommes dues. [ 4 ] La demanderesse réclame de plus la somme de 991,76 $, représentant 20 % de la réclamation, le tout en conformité avec l’
article 114 alinéa 1 de la
Loi sur les normes du travail [1] . [ 5 ] La requête introductive d’instance a été signifiée à la
partie défenderesse le 1 er décembre 2015 et celle-ci a fait défaut de comparaître, d’où la présente inscription. [ 6 ] Vu l’inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la
partie défenderesse. [ 7 ] Vu les pièces déposées au dossier. [ 8 ] Vu l’affidavit circonstancié. [ 9 ] Considérant que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente réclamation; [ 11 ] CONDAMNE la
partie défenderesse Services Forestiers C.C. Inc. à payer à la
partie défenderesse la somme de 5 950,56 $, dont : – 4 958,80 $ avec intérêts conformément à l’
article 114 de la
Loi sur les normes du travail , à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 14 octobre 2015 et – 991,76 $ portant intérêts au taux légal depuis la date d’assignation, soit le 1 er décembre 2015. [ 12 ] LE TOUT avec les entiers dépens.
__________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q. M e Manon Lafrance (représentée par M e Louis Bigué, avocat correspondant) Rivest, Tellier, Paradis Procureurs pour la demanderesse Date d’audience : 25 janvier 2016
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