2021 QCCA 534, 2021 QCCA 534
Opinion
Semafo inc. c. Perlman 2021 QCCA 534 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029339-215 (500-17-088880-151) DATE : 31 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SEMAFO INC. APPELANTE – défenderesse c. JONATHAN E. PERLMAN, en sa qualité de séquestre aux biens de TCA Global Credit Master Fund LP INTIMÉ – intervenant en reprise d’instance ARRÊT MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. M e Sofia Lopez Bancalari Norton Rose Fulbright Canada Pour l’appelante M e Jacques S.
Darche Borden Ladner Gervais Pour l’intimé [ 1 ] En application des art. 366 C.p.c. et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) , la requête de l’intimé en rejet de l’appel interjeté à l’encontre du jugement prononcé, en date du 5 janvier 2021, par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Marie-Anne Paquette), est REJETÉE sans audience et sans frais.
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