2018 QCCA 100, 2018 QCCA 100

Droit de la famille — 18115 2018 QCCA 100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027189-174 (500-04-064948-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES marie st-pierre , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. suzanne gagnÉ , J.C.A. APPELANT AVOCAT JA... L... Me RENÉ BRABANT (absent) INTIMÉES AVOCAT J... M... J... M..., ès qualités de tutrice à son enfant Me HARVEY LAZARE (absent) (Lazare & Altschuler Avocats) MIS EN CAUSE P... B... X DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL

En appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2017 par l'honorable Anne Jacob de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. marie st-pierre, J .C .A.

robert m. mainville , J.C.A. suzanne gagnÉ, J .C .A.