2020 QCCA 1013, 2020 QCCA 1013

Poitras-Dallaire c. R. 2020 QCCA 1013 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003618-191 (200-01-213492-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 août 2020 FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GISÈLE POITRAS-DALLAIRE Me SÉBASTIEN ST-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT POUR : Me CAROLINE MUNGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 19 janvier 2019 par un jury présidé par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 10 h 59 Appel du dossier et identification des parties; La Cour affirme avoir pris connaissance du dossier; 11 h 00 Observations de Me St-Laurent; 11 h 01 Observations de Me Boisvert; La Cour s’adresse aux parties; 11 h 02 Suspension; 11 h 17 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; 11 h 19 Arrêt; 11 h 20 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] VU l’acceptation de la demande de transcription des débats judiciaires en date du 16 juillet 2020; [ 2 ] VU l’engagement de l’avocat de l’appelante à déposer au greffe son mémoire dans un délai de six semaines à compter de la

réception de la transcription des notes sténographiques, et ce, malgré que le greffier du tribunal de première instance n’ait pas encore envoyé l’avis prévu par l’art. 30 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] FIXE au 14 octobre 2020 le délai pour le dépôt au greffe du mémoire de l’appelante, étant entendu que le délai prévu par l’art. 42 R.C.a.Q.m.c. pour le dépôt du mémoire de la

partie intimée demeure échangé. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.