2019 QCCA 715, 2019 QCCA 715

Poitras-Dallaire c. R. 2019 QCCA 715 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003618-191 (200-01-213492-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 avril 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE GISÈLE POITRAS-DALLAIRE M e MICHELYNE CHÉNARD ST-LAURENT (AC8560) (Avocats St-Laurent Chenard Inc.) POUR : M e SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e CAROLINE MUNGER (AU7801) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2019 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; Observations de M e Chénard-St-Laurent; 9 h 36 Observations de M e Munger; 9 h 37 Le juge s’adresse à M e Munger; 9 h 38 M e Munger poursuit ses observations; 9 h 41 Réplique de M e Chénard-St-Laurent; 9 h 42 Suspension; 9 h 49 Reprise; Jugement; 9 h 55 Discussion; Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante Gisèle Poitras-Dallaire me demande d’être mise en liberté en attendant la décision de son appel. [ 2 ] Considérant les observations faites par les avocats, je suis d’opinion que l’appelante s’est déchargée de son fardeau et qu’il y a lieu de la mettre en liberté pendant le déroulement de l’appel. [ 3 ] Contrairement à la position défendue par la poursuivante, j’estime que les moyens d’appel sont suffisamment sérieux, de sorte que la détention de l’appelante sous garde constituerait en l’espèce une épreuve non nécessaire. [ 4 ] Je suis également convaincu que l’appelante se livrera en conformité avec les termes d’une ordonnance que je m’apprête à prononcer.

[ 5 ] Finalement, j’estime que la mise en liberté de l’appelante n’aura pas pour résultat d’affecter la protection du public tout comme je considère que cette décision n’aura pas davantage pour conséquence de miner la confiance du public envers l’administration de la justice. [ 6 ] Je juge raisonnables les conditions pour la mise en liberté provisoire de l’appelante qui me sont proposées conjointement par les parties.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelante durant l’appel aux conditions suivantes : − Engagement personnel sans dépôt au montant de 2 000 $; − Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; − Nouvelle adresse de résidence : […], Lévis (Québec) […]; − Interdiction de se trouver ou aller à l’adresse suivante : […], Lévis (Québec) […]; − Interdiction de communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les résidents de la résidence du Mieux- Vivre et tous les employés; − Interdiction d’importuner, suivre ou épier les résidents de la résidence du Mieux-Vivre et tous les employés; − Suivre les traitements ou thérapies recommandés par son médecin traitant; − Ne pas avoir en sa possession quelque document bancaire que ce soit, incluant carte de crédit, carte de guichet automatique, chèque, traite, qui ne sont pas libellés à son nom propre; [ 9 ] ORDONNE que l’appelante se constitue prisonnière, le cas échéant, dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour tranchant son pourvoi; [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle ne soit mise en liberté.

GUY GAGNON, J.C.A.