2014 QCCQ 75, 2014 QCCQ 75
Opinion
Barrette c. Barrette 2014 QCCQ 75 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-014721-136 DATE : Le 8 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LYNNE LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Monique Barrette
Partie demanderesse c. Colette Barrette
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signature d'une transaction-quittance intervenue entre les parties en
annexe pour faire
partie intégrante du présent jugement; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande d'homologation de la transaction; LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE, à toutes fins que de droit, la transaction intervenue entre les parties le 7 janvier 2014; [ 5 ] DÉCLARE la transaction exécutoire ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; __________________________________ LYNNE LANDRY, J.C.Q.
Procureur de la
partie demanderesse M e Sylvain Lemyre Procureur de la
partie défenderesse M e Kevin Dupéré
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