2015 QCCA 289, 2015 QCCA 289
Opinion
R. c. Julien 2015 QCCA 289 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003115-156 (400-01-070324-132) (400-01-070325-139) (400-01-070326-137) (400-01-070327-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 février 2015 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE CHARLY JULIEN Me KARINE BUSSIÈRE (AK2630) (Centre communautaire juridique Mauricie Bois- Francs) En appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2015 par l'honorable Bruno Langelier de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : 1 . Requête pour permission d'appeler de la peine 2 . Requête pour surseoir à l'exécution de la peine et de l'ordonnance de probation & pour mise en liberté GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Observations du juge; Observations de Me Bal; 9 h 03 Me Bal précise que les requêtes ne sont pas contestées et que les parties conviennent de participer à une séance de facilitation pénale; Me Bussière confirme ne pas contester les requêtes; 9 h 05 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Considérant les représentations des parties; [ 3 ] Considérant le consentement de l'intimé; [ 4 ] Considérant que les parties désirent participer à une séance de facilitation pénale; LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 6 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l'exécution de la peine et de l'ordonnance de probation et pour mise en liberté; [ 8 ] SUSPEND l'exécution de la peine et de l'ordonnance de probation prononcées par l'honorable Bruno Langelier, j.c.q., le 30 janvier 2015; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l'intimé, jusqu'à décision définitive sur l'appel, aux conditions suivantes :
1. Garder la paix et avoir bonne conduite; 2. Demeurer au […], Montréal (Québec), […]; 3. Aviser le greffe de tout changement d'adresse; 4. Interdiction de communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec Hussein Ahmad et Kenley Desforges. Cet engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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