2016 QCCA 1210, 2016 QCCA 1210

Voisard c. R. 2016 QCCA 1210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006169-161 (500-01-075636-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juin 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE RENÉ VOISARD Me AUDE BASTIEN (Me Aude Bastien, avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits, prononcée le 11 mai 2016 par l’honorable Linda Despots, de la Cour du Québec, district de Montréal. (Article 675(1) a) (ii) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocate de l’intimée, Me Pelletier est dispensée d’être présente à la Cour ce matin. Échanges entre le juge et Me Bastien. 9 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement prononcé le 11 mai 2016 par l’honorable Linda Despots de la Cour du Québec sur les questions de fait et de droit énoncées dans la requête; [ 4 ] RÉSERVE les droits du requérant d’amender sa requête afin d’y préciser les questions. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.