R. c. Brisebois Roy 2015 QCCA 681 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005849-151 (450-01-079494-139, 450-01-079495-136, 450-01-079502-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT YAN BRISEBOIS ROY Me JEAN-GUILLAUME BLANCHETTE (Fréchette Manocchio Blanchette Avocats) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une peine infligée le 12 février 2015 par l’honorable Claire Desgens, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Sherbrooke. ( Article 676(1)

d) du Code criminel ) Requête amendée pour surseoir à l’exécution de la peine. ( Article 683

(3) f) du Code criminel )

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre la Juge et les procureurs. Me Blanchet expose sa position. 9 h 41 Argumentation de Me Cimon. 9 h 44 Argumentation de Me Blanchet. 9 h 45 Jugement-voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimé à l’égard de la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 2 ] Vu la demande formulée par les parties de déférer la requête pour surseoir à l’exécution de la peine au processus de facilitation pénale; [ 3 ] Considérant la demande conjointe dans le but de déférer l’entièreté de la gestion du dossier l’appel de la peine et du sursis d’exécution de la peine au juge facilitateur.

P OUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 5 ] DÉFÈRE la gestion de l’appel au juge facilitateur; [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour sursoir à l’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel au juge facilitateur. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.