Laurin c. Ville de Marieville 2018 QCCA 1407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027585-181 (750-17-002865-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCATE JOHANNE LAURIN Me THINAM LAROUCHE-FRANÇOIS (Pepper, Villeneuve-Gagné) INTIMÉES AVOCAT VILLE DE MARIEVILLE FRANCINE TÉTREAULT Me PATRICE GLADU (Dunton Rainville) MISE EN CAUSE AVOCAT 9007-8189 QUÉBEC INC. Me GUILLAUME GAGNON PLOURDE (absent) (Services juridiques Inter Rives inc.)

En appel d'un jugement rendu le 15 mai 2018 par l'honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler (Articles 30, alinéa 2 et 357 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 44 Début de l’audition. Identification des avocats. 14 h 44 Argumentation de Me Larouche.

Me Larouche se désiste de sa requête pour permission d’appeler vu que l’appelante bénéficiait d’un appel de plein droit. 14 h 48 Intervention de Me Gladu. 14 h 48 Argumentation de Me Gladu sur la requête en rejet d’appel. 15 h 10 Argumentation de Me Larouche. 15 h 24 Réplique de Me Gladu. 15 h 28 Suspension. 15 h 40 Reprise. 15 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Le juge expose son analyse aux paragraphes 115 à 124 du jugement. [ 2 ] L’appelante ne fait pas voir, à la face même du dossier, d’erreur de droit ou d’erreur révisable dans l’appréciation de la preuve qui justifierait, éventuellement, l’intervention de la Cour. [ 3 ] Le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.