2020 QCCA 1166, 2020 QCCA 1166

Daniel c. R. 2020 QCCA 1166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003531-188 (155-01-001004-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BRUNO DANIEL NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2018 par l'honorable Micheline Paradis de la Cour du Québec , district de Roberval .

DESCRIPTION : 1. Règle 79 R.C.a.Q.m.c. [1] 2. Requête de l’intimée en rejet d’appel Greffière-audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 25 Identification des parties; 10 h 26 M. Daniel demande d’être seul avec les juges de la Cour d’appel; Discussion entre la Cour et M. Daniel; 10 h 27 Observations de la Cour concernant le dépôt du mémoire de l’appelant; 10 h 28 Observations de Me Vallée; La Cour précise que l’avis de la Règle 30 R.C.a.Q.m.c . a été émis le 3 août 2020 par le greffe de première instance; 10 h 29 Me Vallée poursuit; 10 h 30 Observations de M.

Daniel, lequel confirme son intention d’être représenté par un avocat dans le cadre du présent dossier. Conséquemment, il soumet à la Cour qu’il ne sera pas en mesure de produire son mémoire d’appel d’ici au 5 octobre prochain; 10 h 33 M. Daniel poursuit ses observations; 10 h 35 Observations de Me Vallée concernant le changement de détention de M. Daniel vers le Centre de détention de Québec; M.

Daniel poursuit ses observations; 10 h 36 Observations de la Cour concernant la requête de l’intimée en rejet d’appel; Arrêt sur la requête de l’intimée en rejet d’appel; 10 h 37 Suspension; 10 h 48 Reprise; 10 h 49 La Cour s’adresse aux parties; 10 h 50 Arrêt; 10 h 52 Fin de l’audience.

Julie Boudreault-Gravel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant informe la Cour qu’il a toujours l’intention d’être représenté par avocat, mais que ses conditions de détention l’ont empêché jusqu’ici de mener à terme ses démarches; [ 2 ] Son mémoire devant être déposé au plus tard le 5 octobre 2020, il y a donc lieu de reporter le dossier à cette date et d’inscrire celui-ci sur le rôle spécial en vertu de l’article 79 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») [2] . POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE la requête de l’intimée en rejet d’appel; [ 4 ] ACCORDE à l’appelant un délai, soit jusqu’au 5 octobre 2020 pour déposer et notifier son mémoire; [ 5 ] REPORTE l’avis émis selon l’article 79 R.C.a.Q.m.c . au rôle spécial du 5 octobre 2020, salle 4.33 à 9 h 30 . JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.