2014 QCCA 419, 2014 QCCA 419
Opinion
R. c. Di Biase 2014 QCCA 419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-10-005588-148 (500-01-038928-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 février 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Pierre-Olivier Bolduc DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANCESCO DI BIASE Me Franco B. Iezzoni PATERAS & IEZZONI INC. REQUÊTE DE L'APPELANTE DEMANDANT L'AUTORISATION D'EN APPELER D'UNE PEINE AUX TERMES DE L'ARTICLE 676(1)
d) DU CODE CRIMINEL Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18
AUDITION 9 h 35 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 40 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'affaire est reportée au mardi, 22 avril 2014 à 9 h 30 en salle RC.18 pour procéder, les deux avocats indiquant qu'ils sont disponibles et prêts à procéder à cette date. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
Loading document…