2014 QCCQ 8086, 2014 QCCQ 8086

Gagnon c. 7698780 Canada inc. 2014 QCCQ 8086 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025906-130 DATE : Le 15 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE GAGNON

Partie demanderesse c. 7698780 CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 14 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation. [ 2 ] VU l'absence de la

partie défenderesse bien qu'ayant été dûment convoquée. [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 656,40 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'envoi de la lettre de mise en demeure du 16 janvier 2013, ainsi que les frais judiciaires de 73,75 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q . Date d’audience : Le 14 août 2014