2013 QCCQ 9719, 2013 QCCQ 9719

Tomazos c. Syndicat de copropriété du 1955 Jean-Picard 2013 QCCQ 9719 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024701-128 DATE : 22 JUILLET 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, j.C.Q. ______________________________________________________________________ ANASTASIOS TOMAZOS

Partie demanderesse/ défenderesse reconventionnelle c. LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 1955 JEAN-PICARD

Partie défenderesse/ demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] VU les témoignages entendus; [ 3 ] VU les pièces produites; [ 4 ] VU que la

partie demanderesse a prouvé en

partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 025,33 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. et ce à compter du 8 avril 2011, date de réception de la mise en demeure P-2, et les frais judiciaires au montant de 103 $; [ 8 ] REJETTE la demande reconventionnelle sans frais. __________________________________ DENIS LAPIERRE, j.C.Q.

Date d’audience : 22 JUILLET 2013