2021 QCCA 256, 2021 QCCA 256

Gaudreault-Morin c. R. 2021 QCCA 256 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003516-189 (615-01-024644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICE GAUDREAULT-MORIN Me ANNIK MAGRI

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 7 avril 2018 par un jury présidé par l’honorable Carl Thibault de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Règle 79 R.C.a.Q.m.c. [1] Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 14 h 13 Continuation de l’audience du 8 février 2021; Appel du dossier et identification des parties; 14 h 14 La Cour s’adresse à Me Magri quant à l’état actuel de son mémoire; Observations de Me Magri; Échanges entre la Cour et Me Magri; Me Magri poursuit ses observations; 14 h 18 Me Magri demande un délai ultime jusqu’au lundi 15 février 2021, 16 h 30, pour déposer son mémoire; Échanges entre la Cour et Me Magri; 14 h 21 Observations de Me Campeau; 14 h 22 Me Magri s’adresse à la Cour; Échanges entre la Cour et Me Magri; 14 h 23 Échanges entre la Cour et les procureurs; 14 h 24 Suspension; 14 h 28 Reprise; Arrêt; 14 h 29 Fin de l’audition.

Justine Bélanger, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Il s’est écoulé plus de 33 mois depuis l’avis d’appel, sans que l’appelant ne dépose son mémoire. [ 2 ] Il s’agit de la cinquième fois que ce dossier est porté sur le rôle spécial.

À chacune de ces occasions, l’avocate de l’appelant indique à la Cour qu’elle sera en mesure de déposer son mémoire, mais fait défaut de respecter ses engagements. [ 3 ] Le 8 février dernier, l’avocate s’engage à le déposer, au plus tard le 9 février 2021, de sorte que l’affaire a été reportée au 12 février 2021. [ 4 ] Malheureusement, encore une fois, l’avocate fait défaut de s’exécuter. Elle demande une ultime chance, son argumentaire, plaide-t-elle, étant presque finalisé.

Un délai additionnel jusqu’au 15 février 2021 sera, selon elle, suffisant pour compléter le tout. [ 5 ] Pour éviter qu’un préjudice ne soit causé à l’appelant, la Cour accepte de lui accorder jusqu’au 16 février 2021 pour déposer son

mémoire, étant entendu qu’en cas de défaut, l’appel sera déclaré abandonné. La Cour a la responsabilité de gérer ses affaires de façon diligente. [ 6 ] Vu l’

article 79 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2006-142 ; LA COUR : [ 7 ] ACCORDE à l’appelant un délai supplémentaire, soit jusqu’au 16 février 2021 , 16 h 30 , pour notifier son mémoire à la

partie intimée et pour le déposer au greffe de la Cour, à défaut de quoi l’appel sera déclaré abandonné. MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.