2014 QCCQ 7809, 2014 QCCQ 7809

Peizler & Vani Avocats, s.a. c. Moghrabi & Moghrabi 2014 QCCQ 7809 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-211235-141 DATE : 30 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAGALI LEWIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PEIZLER & VANI AVOCATS S.A. Demandeurs c.

MOGHRABI & MOGHRABI Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les défendeurs en l’instance saisissent le Tribunal d’une requête en vertu de l’article 273 C.p.c. et demande la suspension de l’instance. [ 2 ] Dans le présent dossier, les demandeurs poursuivent les défendeurs en dommages pour diffamation, alléguant que la défense et la requête en déclaration d’inhabilité des procureurs qui ont été produites dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17- 076007-130 contiennent des propos diffamatoires à leur égard. [ 3 ] Dans le dossier de la Cour supérieure, le demandeur Luciano Piciacchia poursuit le défendeur Richard Azani en paiement d’une somme d’argent en exécution d’une entente intervenue entre eux, laquelle réglait des litiges qui les opposaient à des tiers. [ 4 ] Les allégations de la requête et de la défense que les demandeurs ont identifiées comme étant diffamatoires expliquent pourquoi le recours institué contre le défendeur Azani en exécution d’une entente devrait être rejeté, alors qu’il allègue erreur de consentement et fausses représentations. [ 5 ] Les moyens de défense des défendeurs dans le dossier dont notre cour est saisie sont notamment que les allégations de la défense et de la requête en inhabilité sont vraies. [ 6 ] Or, les défendeurs à l’instance soutiennent que si le jugement dans le dossier de la Cour supérieure donne raison au défendeur Azani, il en découlera que les allégations de sa défense et de sa requête qui sont qualifiées de diffamatoires, ou à tout le moins certaines d’entre elles, sont bien fondées, ce qui règlerait le sort de l’action en dommages pour diffamation. [ 7 ] Les défendeurs soutiennent donc que si les deux dossiers procédent en parallèle il y a un risque de jugements contradictoires.

Le Tribunal est du même avis. [ 8 ] Les défendeurs allèguent aussi que refuser la suspension de l’instance permettrait de procéder à des interrogatoires hors cour, ce qui mettrait les procureurs de M. Azani, poursuivis en l’instance, dans une position délicate puisqu’ils représentent M. Azani dans le dossier de la Cour supérieure et qu’ils sont liés par le secret professionnel. [ 9 ] Les demandeurs reconnaissent que le fait de continuer l’instance pour mettre le dossier en état d’être instruit n’empêcherait nullement les procureurs de M.

Azani d’invoquer le secret professionnel pour refuser de répondre aux questions à l’occasion d’interrogatoires hors cour. [ 10 ] Les procureurs des demandeurs rappellent aussi le caractère confidentiel qu’ont les interrogatoires hors cour, tel qu’établi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lac d’Amiante Québec ltée , et réitéré par notre Cour d’appel [1] , pour expliquer qu’ils ne se serviraient pas de réponses obtenues au cours de tels interrogatoires dans le cadre du dossier de la Cour supérieure. [ 11 ] En vertu de cette jurisprudence, il est contraire à l’intérêt public et constitue un abus de procédure de permettre à une

partie qui a procédé à l’interrogatoire hors cour d’utiliser les informations reçues pour d’autres actions en justice.

[12] Bien que le Tribunal soit sensible aux arguments des défendeurs, le texte de l’article 273 C.p.c. et l’interprétation qu’en a faitela Cour d’appel, ne permettent pas de suspendre l’instance. [13] Toutefois, dans l’affaire Nova Construction (Marcel Parent) inc. c.

Revêtements Alnordica[2], la Cour d’appel a précisé quel’article 273 C.p.c. doit être interprété avec souplesse, qu'il faut éviter que des frais soient engagés inutilement et que des jugementscontradictoires soient prononcés. [14] La Cour d’appel a aussi établi qu’il n’est pas obligatoire que les deux dossiers soient en état d’être instruits pour que la demandede suspension soit accueillie. [15] L’article 273 C.c.Q. ne permet toutefois que la suspension de l’instruction, par opposition à la suspension de l’instance[3]. [16] Compte tenu de ce qui précède, si le Tribunal rejetait purement et simplement la requête des demandeurs en suspensiond’instance pour permettre aux parties de mettre le dossier en état, les défendeurs devraient présenter une nouvelle requête en suspensionde l’instruction étant donné la connexité entre les dossiers. [17] Les demandeurs ne subiront aucun préjudice sérieux du fait de la suspension de l’instruction alors qu’advenant unecondamnation, les intérêts et l’indemnité additionnelle qui seraient payables compenseraient le délai occasionné par la suspension[4].

Parl’entremise de leur procureur, ils ont d’ailleurs suggéré au Tribunal de suspendre l’instruction de l’affaire s’il était d’avis que la connexitédes dossiers le justifie. [18] L’intérêt de la justice, le souci de proportionnalité des coûts afférents à la présentation d’une deuxième requête en vertu del’article 273 C.c.Q. et la suggestion du procureur des demandeurs amènent le Tribunal à accueillir la requête pour ce qui est de lasuspension de l’instruction seulement, respectant en cela le texte du Code de procédure civile et son application par la Cour d’appel.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [19] ACCUEILLE la requête partiellement; [20] ORDONNE la suspension de l’instruction du présent dossier jusqu’à ce que jugement final intervienne dans le dossier de laCour supérieure numéro 500-17-076001-130; [21] LE TOUT, frais à suivre. __________________________________ MAGALI LEWIS, J.C.Q. Me Francesco CalandrielloCucciniello CalandrielloProcureurs des demandeurs Me Alexandre Brosseau-WéryKugler KandestinProcureurs des défendeurs Date d’audience : 20 juin 2014 [2] (QC CA)