2018 QCCA 67, 2018 QCCA 67

Mataev c. R. 2018 QCCA 67 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006093-163 (500-01-054780-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. MARIE-France BICH , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANT AVOCAT EVGUENI MATAEV Me PATRICK LAVERTY-LAVOIE pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Monterosso Giroux Lamoureux) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCAL DOSTALER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut et en prolongation du délai de production du mémoire d’appel (Article 66 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 43 Début de l’audition. identification des avocats. Me Laverty-Lavoie explique que la rédaction du mémoire est terminée et qu’il a été envoyé à une firme pour confection. Il demande un délai d’un mois pour produire son mémoire. 10 h 43 Me Dostaler ne s’oppose pas à la demande. 10 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé du défaut et en prolongation du délai de production du mémoire d’appel; [ 3 ] ORDONNE à l’appelant de produire son mémoire au plus tard le 15 février 2018. nicole duval hesler, J.C.Q. MARIE-France BICH, J .C.A. NICHOLAS KASIRER, J .C.A.