2015 QCCQ 8031, 2015 QCCQ 8031

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay —Lac-Saint-Jean c. Duperré 2015 QCCQ 8031 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-010283-155 DATE : 3 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN Demandeur c.

CARL DUPERRÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la poursuite intentée par le demandeur en réclamation d’une contribution parentale. [ 2 ] Vu le défaut de comparaître du défendeur. [ 3 ] Vu la preuve documentaire et la déclaration assermentée. [ 4 ] Vu que le demandeur a établi le bien-fondé de sa réclamation.

CONCLUSION [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE le recours du demandeur. [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer 2 646,47 $ au demandeur avec intérêt depuis l’échéance de chaque mensualité au taux et selon les modalités prévues à l’article 519 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux . [ 8 ] CONDAMNE le défendeur aux dépens. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec M e Thérèse Desgagné (M es Harvey Beaumont Asselin Lafontaine) Avocate de la demanderesse Date d’audience : 31 août 2015