2018 QCCA 2234, 2018 QCCA 2234

Boudreau c. Fontaine 2018 QCCA 2234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009872-182 (200-17-028108-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ BOUDREAU M e LUC MASSICOTTE (MVF Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LOUISE FONTAINE M e LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SIMON FONTAINE

En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par l'honorable Marie-France Vincent de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimée en rejet d’appel, déclaration abusive et dommages-intérêts (art. 49, 52, 54 & 365 C.p.c .); 2. Requête de l’intimée en exécution provisoire déférée en

partie à la formation (art. 355 et 661 C.p.c .).

Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 47 Identification des avocats; 10 h 48 Observations de M e Lalancette sur la requête en rejet d’appel; 10 h 49 Intervention de M e Massicotte; Observations de la Cour; M e Massicotte poursuit; 10 h 52 M e Lalancette poursuit ses observations; La Cour s’adresse à M e Lalancette; 10 h 58 M e Lalancette propose d’apporter une modification au paragraphe [38] du dispositif du jugement de la Cour supérieure; Discussion; 11 h 00 Suspension; 11 h 16 Reprise; M e Massicotte précise que son client est en total désaccord avec la proposition de l’intimée; 11 h 17 M e Lalancette poursuit ses observations; Observations de la Cour; M e Lalancette poursuit; 11 h 27 Observations de M e Massicotte; Observations de la Cour; M e Massicotte poursuit; 11 h 39 Réplique de M e Lalancette; La Cour s’adresse à M e Lalancette; 11 h 40 M e Lalancette propose la formulation suivante : [38] ORDONNE aux parties d’accepter toute offre d’achat égale ou supérieure à la somme de 775 000,00 $ à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la mise en marché; 11 h 41 Suspension; 11 h 47 Reprise; Arrêt;

11 h 49 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d’avis que ce pourvoi est voué à l’échec, sans toutefois le déclarer abusif; [ 2 ] Avant de conclure, il est approprié d’intervenir d’office (art. 49 C.p.c .) pour modifier, dans le but de le clarifier, le paragraphe [38] du jugement de la Cour supérieure pour qu’il se lise dorénavant ainsi : [38] ORDONNE aux parties d’accepter toute offre d’achat égale ou supérieure à la somme de 775 000,00 $ […] à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la mise en marché, soit après l’expiration des délais prévus au paragraphe [37] ; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] MODIFIE le paragraphe [38] du dispositif du jugement de la Cour supérieure pour qu’il se lise dorénavant ainsi : [38] ORDONNE aux parties d’accepter toute offre d’achat égale ou supérieure à la somme de 775 000 $ […] à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la mise en marché, soit après l’expiration des délais prévus au paragraphe [37] ; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice, sans pour autant faire droit à la réclamation en dommages; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice; [ 6 ] DÉCLARE que la requête de l’intimée en exécution provisoire est devenue sans objet.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.