Brunelle c. R. 2019 QCCA 967 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007001-199 (700-01-150387-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DANIEL BRUNELLE Me TEDDY TABET (Marie-Hélène Giroux Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ELIZABETH ARIAN LACASSE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 39 Identification du dossier et du procureur. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 30 janvier 2019, la juge Kathlyn Gauthier de la Cour du Québec, district de Saint-Jérôme, déclare l’appelant coupable de voies de fait graves, de voies de fait avec une arme et de la possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique. [ 2 ] Le 1 er mars 2019, l’appelant porte en appel cette déclaration de culpabilité invoquant des moyens de droit.

Il demande maintenant la permission d’appeler sur des questions de fait ou mixtes de droit et de fait. [ 3 ] Du consentement des parties, il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel sur les moyens de droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête de l’appelant pour permission d’appeler sur des questions de fait et mixtes de droit et de fait à la formation qui entendra l’appel sur les moyens de droit soulevés par l’appelant. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.