2022 QCCA 968, 2022 QCCA 968

Droit de la famille — 221185 2022 QCCA 968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030065-221 ( 500-04-078313-229 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 7 juillet 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATES M… M… Me MARIE-PIER CAUCHON pour M e myriam bohémier Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… C… Me JOHANNA sarfati Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 16 mai 2022 par l’honorable Guylaine Duplessis de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c. ). Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 33 Échanges entre la Cour et les avocats. 11 h 36 Suspension de l’audience. 11 h 39 Reprise de l’audience. Sur la demande de remise : Argumentation de Me Cauchon. 11 h 43 Argumentation de Me Sarfati. 11 h 46 Réplique de Me Cauchon. 11 h 47 Suspension de l’audience. 11 h 53 Reprise de l’audience. 11 h 54 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu l’incapacité de Me Bohémier d’être présente ce jour; [ 2 ] Vu le certificat médical transmis faisant état de son invalidité d’une durée indéterminée; [ 3 ] Vu l’importance que la requête en rejet de l’appel du jugement de la Cour supérieure (l’honorable Guylaine Duplessis), du 16 mai 2022 soit entendue avec célérité; LA COUR : [ 4 ] REMET au 25 juillet 2022 l’audition de la requête en rejet d’appel et de la requête pour preuve nouvelle afin de permettre à l’appelante, Mme M… M…, de retenir les services d’un autre avocat, si elle le désire, dans l’éventualité où Me Bohémier ne devait pas être en mesure d’être présente le 25 juillet 2022.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.