2021 QCCA 1955, 2021 QCCA 1955

Sylvain-Bourgelas c. R. 2021 QCCA 1955 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003927-212 (250-01-031577-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 décembre 2021 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE YOHAN SYLVAIN-BOURGELAS Me CAROLINE GRAVEL (Dubé, Gravel)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ Me MARC-ANTOINE PATENAUDE (Lavoie, Rousseau)

En appel d'une sentence prononcée le 22 octobre 2021 par l'honorable Luce Kennedy de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté (art. 679 C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Considérant que les parties consentent à la requête en modification des conditions de mise en liberté, elles ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée à la modification de l’ordonnance; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE l’ordonnance de mise en liberté pendant l’appel rendue le 8 novembre 2021 en ajoutant une seconde adresse de résidence, soit le [...], Victoriaville (Québec) [...];

[ 5 ] ORDONNE qu’un nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.