2011 QCCA 2121, 2011 QCCA 2121

Harris (Succession de) c. Banque Nationale du Canada 2011 QCCA 2121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021724-117 (500-17-059359-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) ARNOLD ISAACSON, ès qualités de liquidateur de Estate of the Late Ralph Harris Me Brahm L. Campbell CAMPBELL, COHEN, WORSOFF INTIMÉES AVOCAT(

S) BANQUE NATIONALE DU CANADA NBCN INC. Me François D. Gagnon pour Me Vanessa Jodoin BORDEN, LADNER, GERVAIS AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2011 par l'honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Requête en rejet d'action Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 29 Ouverture de l'audience. 11 h 29 Argumentation de Me Campbell. 11 h 46 Argumentation de Me Gagnon. 11 h 55 Réplique de Me Campbell. 11 h 58 Suspension de l'audience. 12 h 09 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 12 h 11 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Requis par le liquidateur de la Succession de Ralph Harris de liquider ses REER à la Financière Banque Nationale et de lui émettre deux chèques en son nom, l'intimée NBCN inc. s'exécute et les émet au nom de la Succession, dont l'un pour un montant de 100 354,70 $ fait à l'ordre de Estate of Ralph Harris et tiré sur un compte de la Banque Nationale du Canada. [ 2 ] La possession de ces deux chèques a été confiée à madame Nancy Wynands, conformément aux instructions du liquidateur apparaissant sur le formulaire de réquisition. [ 3 ] Le chèque dont il est question ici (100 354,70 $) a par la suite été escompté par un endosseur subséquent qui aurait frauduleusement privé la succession du produit du chèque. [ 4 ] Tout en tenant pour avérés, aux fins de la requête en irrecevabilité présentée en vertu de 165

(4) C.p.c. , les faits de la requête introductive d'instance, on ne peut y déceler aucune faute de la part du tireur du chèque, en l'occurrence l'intimée NBCN inc. pouvant engager sa responsabilité. [ 5 ] Bien que la juge de première instance n'ait pas motivé sa décision, ses conclusions par lesquelles elle accueille la requête en irrecevabilité de l'intimée, NBCN inc., et rejette la requête introductive d'instance de l'appelant contre cette intimée sont bien fondées. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.