2013 QCCA 676, 2013 QCCA 676

St-Amant c. R. 2013 QCCA 676 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002905-128 (300-01-012829-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB19988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN ST-AMANT Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARCEL GUIMONT (AG7931) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2012 par l'honorable Claude Gagnon de la Cour supérieure, district de Montmagny. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 58 Observations de Me Théberge; 10 h 04 Observations de la juge; Me Théberge poursuit; Discussions; 10 h 11 Observations de Me Guimont; 10 h 18 Réplique de Me Théberge; 10 h 19 Observations de la juge; Discussions; 10 h 20 Suspension 14 h 00 Jugement (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] LA SOUSSIGNÉE : statuant sur une requête en autorisation d’appel d'une

partie de la peine, soit du paiement en remplacement de la confiscation, prononcée le 28 novembre 2012 par la Cour supérieure, chambre criminelle, district de Montmagny (l’Honorable Claude C.

Gagnon); [ 2 ] Considérant que la question de l'amende en remplacement de la confiscation ne semble pas avoir fait l'objet de plusieurs décisions de la Cour; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) ; [ 4 ] Considérant le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel d'une

partie de la peine, soit de l'amende en remplacement de la confiscation, et, le cas échéant, le pourvoi contre cette

partie de la peine; [ 6 ] PORTE l’affaire au rôle du 13 septembre 2013, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 24 mai 2013 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 juillet 2013 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ;

[ 9 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.