2014 QCCQ 8492, 2014 QCCQ 8492

Jarry c. Premier Tech Aqua 2014 QCCQ 8492 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Division des petites créances » N° : 700-32-028286-134 DATE : 12 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL JARRY

Partie demanderesse c. PREMIER TECH AQUA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Les parties discutent de paiement de l'entretien annuel d'un système de traitement décentralisé des eaux usées. [ 1 ] Elles signent un Contrat d'entretien le 17 février 2004, notamment assorti de la clause suivante : Premier Tech reconnaît que les coûts reliés aux services d'entretien décrits au présent Contrat sont inclus dans le prix d'achat du Biofiltre Ecoflo pour les sept (7) années suivant la date d'achat du(des) Biofiltre(

s) Ecoflo. Ces coûts excluent la vidange du lit filtrant usé de même que l'achat et l'installation du lit filtrant de remplacement [1] . À l'audience, le représentant de la défenderesse précise le prix annuel de cet entretien, 95, 00 $. [ 2 ] Le Livret du propriétaire réfère au contrat précité : L'entretien annuel est essentiel au bon fonctionnement de votre Biofiltre Ecoflo. C'est pourquoi un contrat d'entretien engage Premier

Tech Envirennement à faire l'entretien de votre Biofiltre Ecoflo pour les sept (7) premières années suivant l'installation (sans frais supplémentaires). Ce contrat est automatiquement renouvelé et est inclut dans le prix d'achat du lit filtrant de remplacement auprès de Premier Tech Environnement.

Tout Biofiltre Ecoflo doit faire l'objet d'un suivi annuel, et ce, tout au long de sa vie utile. [ 3 ] Un autre document intitulé Livret du propriétaire résidentiel - Québec fournit les explications suivantes : Après une période d'utilisation de dix (10) ans, l'état du milieu filtrant est analysé par l'un de nos spécialistes. S'il n'est pas sollicité de façon abusive et que les consignes d'utilisation précitées ont été respectées, il se peut que le milieu filtrant n'ait pas à être remplacé et sa durée de vie sera ainsi prolongée d'un an.

Toutefois, le milieu filtrant de votre Biofiltre Ecoflo doit être remplacé avant que son état soit susceptible de réduire les performances épuratoires du système. La vidange du milieu filtrant s'effectue facilement à l'aide d'un camion vacuum pour fosse septique et la remise en place du nouveau milieu filtrant s'effectue lors de la même intervention par un préposé mandaté. [ 4 ] Dans un avis sans date, on informe effectivement le demandeur que votre milieu filtrant a atteint un stade de dégradation trop avancé pour pouvoir assurer les performances de traitement requises et qu'il doit par conséquent être remplacé.

Le document fournit une estimation des coûts de remplacement du milieu filtrant parmi lesquels se trouvent 95, 00 $ pour l'entretien du système pour l'année 2014. [ 5 ] Le 22 avril 2013, le demandeur autorise donc la défenderesse à procéder mais conteste les frais d'entretien réclamés en évoquant le passage du Livret du propriétaire rapporté au paragraphe [2] qui précède.

Pour lui, le renouvellement automatique du contrat d'entretien ne doit inclure aucun autre déboursé. [ 6 ] On lui répond un mois après que le coût de remplacement de votre biofiltre Ecoflo (estimé à 1,500$ plus taxes) ne saurait inclure le coût de son entretien annuel (environ 92.00$ plus taxe par an) pour les sept ou huit prochaines années. De même : Le coût relié à l'entretien de votre biofiltre Ecoflo vous est facturé sur une base annuelle pour votre convenance.

En plus d'être impossible à établir d'avance, puisque la durée de vie utile de votre biofiltre Ecoflo variera en fonction de l'utilisation qui en sera faite, les aoûts des entretiens annuels pour la durée de vie utile de votre biofiltre Ecoflo feraient augmenter le coût du remplacement de votre biofiltre Ecoflo s'ils étaient facturés en entier au moment du remplacement de ce dernier.

Par ailleurs, je vous souligne qu'aucun prix n'est fixé à l'avance pour l'entretien annuel de votre biofiltre Ecoflo dans votre Livret du propriétaire lequel se contente de stipuler que le contrat d'entretien sera renouvelé lors du remplacement du milieu filtrant, sans en préciser quelque modalité. [ 7 ] À l'audience, le représentant de la défenderesse répète qu'on modifie la façon de faire pour soulager la clientèle en diminuant le paiement initial et en facturant annuellement le prix de l'entretien du système. Aucun avis à cet effet n'est toutefois donné, à tout le moins pas au demandeur.

Or le contrat fait la loi des parties, aucune d'elle ne peut le modifier unilatéralement comme c'est le cas ici. [ 8 ] Le renouvellement automatique de l'entente doit par conséquent se faire aux même conditions et d'après le paragraphe 1 du Contrat d'entretien , Premier Tech s'engage à effectuer les services d'entretien du(des) Biofiltre(

s) Ecoflo vendu(

s) et installé(

s) chez l'Utilisateur durant une période de sept (7) ans suivant l'installation du(des) Biofiltre(

s) Ecoflo. Ces services seront accomplis au début de la seconde, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième année suivant l'installation, par un employé dûment qualifié de Premier Tech ou par un représentant dûment autorisé à cette fin. [ 9 ] Et comme le précise l'article 2 rapporté précédemment, les coûts reliés à l'entretien sont inclus dans le prix d'achat du Biofiltre Ecoflo pour une période de sept (7) ans suivant la date d'achat.

Les paragraphes qui précèdent paraissent avaliser le raisonnement du demandeur mais il faut aussi considérer l'envers de la médaille. Si le Contrat d'entretien doit se renouveler avec toutes ses conditions initiales, la défenderesse peut donc revenir à son ancienne façon de procéder et ajouter au prix du système de remplacement le coût de son entretien pendant sept (7) ans. [ 10 ] Comme le révèle la preuve, la nouvelle façon de faire de la défenderesse résulte des démarches d'une

partie de sa clientèle mais ne peut engager tous le monde. D'abord, tous les clients doivent être avisés. Après, ils doivent avoir le choix d'opter pour le changement ou de conserver le régime en vigueur. D'autres options peuvent aussi s'offrir, comme le changement de fournisseur. [ 11 ] Une chose est certaine en l'espèce, la défenderesse fait preuve d'imprudence et elle doit clarifier sa politique. Partant, on ne peut reprocher au demandeur la démarche qu'il fait et si son recours est rejeté, il doit l'être sans frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l'action du demandeur mais avec frais contre la défenderesse, 73, 75 $. _____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec

Date d'audience : 4 juin 2014