2023 QCCQ 9436, 2023 QCCQ 9436

Beaupré c. Municipalité d'Hébertville-Station 2023 QCCQ 9436 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA « Chambre civile » N°: 160-32-700550-226 DATE : 30 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENJAMIN BEAUPRÉ ET VIRGINIE MUNGER Demandeurs c.

MUNICIPALITÉ D’HÉBERTVILLE-STATION ET LA MUTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Prétendant que lors de travaux exécutés vers le 5 juillet 2022, la municipalité d’Hébertville-Station aurait brisé le tuyau d’égout sortant de leur résidence, les demandeurs réclament des dommages de 9 258.98 $. [ 2 ] La défenderesse Municipalité d’Hébertville-Station nie sa responsabilité, soumettant plutôt que c’est la vétusté du tuyau de sortie d’égout des demandeurs qui serait la cause du problème. [ 3 ] Quant à la Mutuelle des municipalités du Québec, elle nie la responsabilité de son assurée et soumet qu’elle indemnisera suivant son contrat d’assurance la municipalité d’Hébertville-Station au cas où elle serait condamnée.

LES QUESTIONS EN LITIGE [ 4 ] Le présent dossier soulève les questions suivantes : 1) La défenderesse Municipalité d’Hébertville-Station a-t-elle commis une faute entrainant sa responsabilité? 2) Le cas échéant, quel est le montant des dommages causés aux demandeurs? 3) Le cas échéant, quels sont les dépens qui doivent être attribués? LE CONTEXTE [ 5 ] Le 27 mai 2022, les demandeurs se portent acquéreurs de leur résidence située au [...] à Hébertville-Station.

Ils achètent cette résidence du père de Virginie Munger qui y a vécu au préalable. [ 6 ] Vers le 5 juillet 2022, des employés de la municipalité d’Hébertville-Station se rendent au [...] pour faire des réparations sur la boîte de service de l’aqueduc entrant dans la résidence des demandeurs. La boîte de service est située sous la galerie avant de la résidence. [ 7 ] Rapidement après ces travaux, les demandeurs remarquent que la toilette se vide plus tranquillement et que le bain s’écoule lentement.

Pour favoriser un meilleur écoulement, Benjamin Beaupré enlève l’évent et cela semble calmer la problématique qui refait surface tranquillement. Vers le 22 septembre suivant, le bain ne coule plus et de fait, plus rien ne fonctionne en lien avec les égouts de la résidence. [ 8 ] Il communique immédiatement avec la municipalité et alors, le directeur général adjoint Bryand Tremblay lui dit de procéder à un examen pour obtenir une image vidéo. [ 9 ] Vers le 23 septembre, Benjamin Beaupré mandate Plomberie Expert qui sera incapable de déboucher les égouts.

L’expert plombier mentionne qu’il y a obstruction qui se situe au niveau de la boîte de service. Il a essayé de faire un « débouchage » avec un fichoir électrique comme l’avait recommandé le représentant de la municipalité, mais cela n’a pas été possible. Ainsi donc, l’expert n’est pas capable de passer sa caméra dans les tuyaux ni de déboucher les égouts.

[ 10 ] Benjamin Beaupré contacte une deuxième fois monsieur Bryand Tremblay et ce dernier lui mentionne qu’il faut tenter de déboucher le tout avec un jet d’eau. [ 11 ] Le 28 septembre, Benjamin Beaupré mandate Construction Plomberie JP Larouche & fils afin que cette entreprise procède aux travaux avec un jet d’eau. L’entrepreneur spécialisé n’est pas capable non plus de déboucher les égouts et précise que le problème viendrait de l’endroit où la ville a effectué des travaux. [ 12 ] Benjamin Beaupré communique à nouveau avec Bryand Tremblay.

Alors, comme demandé, Benjamin Beaupré transmet les factures et les rapports de ses experts à la défenderesse Mutuelle des municipalités du Québec. [ 13 ] Benjamin Beaupré communique encore une fois avec Bryand Tremblay qui lui répond que la municipalité n’est pas responsable et que les demandeurs doivent eux-mêmes assumer le coût des travaux pour déboucher leurs égouts. [ 14 ] Les demandeurs mandatent alors Plomberie EPG d’Alma qui se rend sur les lieux.

L’entrepreneur procède à une excavation et constate qu’à plus ou moins 24 pouces de la boîte de service où est situé le tuyau d’aqueduc se trouve l’endroit où devrait être le tuyau d’égout. [ 15 ] Comme le précise Sabin Gauthier, chef d’équipe aux travaux publics, lorsqu’il excave pour changer la boîte de service, il se situe nécessairement dans un environnement où se trouve ou aurait dû se trouver le tuyau d’égout qui est en grès. [ 16 ] Selon l’expert Éric Perron de Plomberie EPG, lors des travaux effectués par la municipalité, le tuyau de grès a été détruit par la pression, le mouvement du sol et les travaux réalisés par cette dernière. [ 17 ] Selon le chef d’équipe aux travaux publics Sabin Gauthier, il est bien possible que ce soit la situation qui se soit produite.

Ce témoin est honnête et crédible. [ 18 ] Selon Éric Perron, même si le tuyau était en grès et avait plus de 70 ans, il n’aurait pas été écrasé et aurait toujours été fonctionnel si la municipalité n’avait pas effectué ses travaux vers le 5 juillet 2022.

L’ANALYSE 1) La défenderesse Municipalité d’Hébertville-Station a-t-elle commis une faute entrainant sa responsabilité? [ 19 ] Ce qui est probable, c’est effectivement que, lorsque la municipalité a fait des travaux d’entretien sur la boîte de service devant la résidence des demandeurs, le mouvement du sol provoqué par son excavation a brisé le tuyau d’égout, ce qui a entrainé les dommages aux demandeurs. [ 20 ] En fait, s’il est vrai que le tuyau était en grès et d’un certain âge, la preuve révèle que ce sont les travaux de la municipalité qui l’ont abimé. [ 21 ] Puisque la preuve révèle que le tuyau d’égout est toujours dans le secteur très proche du tuyau d’aqueduc, les représentants de la municipalité auraient dû se questionner dès leur excavation en juillet 2022 puisqu’ils ne voyaient pas le tuyau d’égout. [ 22 ] Au demeurant, même s’il s’agit d’un vieux tuyau, il n’aurait pas été brisé s’il n’y avait pas eu l’excavation par la municipalité d’Hébertville-Station. [ 23 ] Cela suffit pour démontrer la première faute de la municipalité. [ 24 ] La seconde faute réside dans l’obstination de la municipalité d’Hébetrville-Station à ne pas se rendre sur les lieux et effectuer des travaux correctifs dès lors que le tout lui a été demandé. [ 25 ] Il a fallu que les demandeurs requièrent les services de trois experts indépendants différents afin de convaincre la municipalité qu’il y avait un problème d’égout qui relevait de sa responsabilité.

Seul le présent jugement convaincra la municipalité de sa responsabilité. [ 26 ] Ainsi, les longs délais entre le début des problèmes des demandeurs et leur résolution sont imputables à la municipalité d’Hébertville-Station. [ 27 ] Qu’une portion du tuyau soit ou non la propriété de la ville ou celle des demandeurs importe peu.

Ce sont les travaux et les gestes de la municipalité qui l’ont brisé, peu importe où se situe la ligne du cadastre. 2) Le cas échéant, quel est le montant des dommages causés aux demandeurs? [ 28 ] Les demandeurs réclament d’abord les coûts engendrés par la présence sur les lieux et les travaux réalisés par leurs trois experts et ces sommes doivent effectivement leur être remboursées à savoir : − Plomberie Expert : 612.25 $ − Plomberie JP Larouche : 988.79 $ − Plomberie EPG : 1657.94 $ Total : 3 258.98 $

[ 29 ] Par ailleurs, la preuve révèle que Benjamin Beaupré a perdu du salaire pendant trois jours, ce qui lui a occasionné un dommage de 655.42 $. [ 30 ] De plus, les demandeurs ont dû faire 480 kilomètres en automobile pour se rendre à Alma chez la mère de Benjamin Beaupré pour des besoins d’hygiène nécessités par le manque d’eau et d’égout dans leur résidence.

Le Tribunal estime que 240 $ représentent le dommage en kilométrage causé à cet égard. [ 31 ] Enfin, les demandeurs réclament pour stress, anxiété, atteinte à leur dignité, charge mentale et perte de qualité de vie pour les 16 jours où ils n’ont pu bénéficier de leur système d’aqueduc et d’égout alors qu’ils ont avisé la municipalité dès lors que le problème s’est révélé.

Le Tribunal arbitre à 2 000 $ l’ensemble de ces dommages. [ 32 ] Ainsi, la défenderesse Municipalité d’Hébertville-Station doit la somme de 6 154.40 $ aux demandeurs pour dommages matériels et de troubles, ennuis et inconvénients. 3) Le cas échéant, quels sont les dépens qui doivent être attribués? [ 33 ] Au-delà des 201 $ de timbre judiciaire, il y a lieu d’attribuer à

titre de dépens 827.82 $ pour l’expertise du plombier Éric Perron qui s’est déplacé le jour de l’audience, son témoignage ayant été déterminant dans la preuve. * * * [ 34 ] Quant à la responsabilité de la Mutuelle des municipalités du Québec, cette dernière reconnait qu’elle indemnisera la municipalité d’Hébertville-Station selon les conditions du contrat d’assurance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE la réclamation; [ 36 ] CONDAMNE la Municipalité d’Hébertville-Station et la Mutuelle des municipalités du Québec à payer aux demandeurs Benjamin Beaupré et Virginie Munger 6 154.40 $ avec intérêts au taux légal en sus l’indemnité additionnelle prévue par la Loi et ce, à compter de la procédure timbrée le 12 décembre 2022; [ 37 ] CONDAMNE la Municipalité d’Hébertville-Station et la Mutuelle des municipalités du Québec aux dépens fixés à 1 028.82 $. RICHARD P. DAOUST Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 21 septembre 2023