2014 QCCA 280, 2014 QCCA 280
Opinion
Construction Bernard Anctil inc. c. 9188-6432 Québec inc. 2014 QCCA 280 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024022-139 (700-17-006022-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 janvier 2014 L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT CONSTRUCTION BERNARD ANCTIL INC. 9038-6855 QUÉBEC INC. Me Étienne L. Morin (absent) PRÉVOST FORTIN D'AOUST PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9188-6432 QUÉBEC INC. COPROPRIÉTÉ DES INDUSTRIES B.D.F. Me André L. Monty (absent) DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS SENCRL
PARTIE MISE-EN-CAUSE AVOCAT DOMINIQUE GRAVEL REQUÊTE EN SUSPENSION DE L’ÉXÉCUTION PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL (Art. 550 Code de procédure civile )
Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet qui sera entendue le 10 février 2014; [ 2 ] Vu le consentement des parties, selon le courriel daté du 22 janvier 2014; [ 3 ] La requête en suspension d'exécution provisoire est déférée à la formation qui entendra la requête en rejet le 10 février 2014 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault. MANON SAVARD, J.C.A.
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