2016 QCCQ 8754, 2016 QCCQ 8754

Scardera c. Samcon Bourassa inc. 2016 QCCQ 8754 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-147058-152 DATE : 14 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GIUSEPPE SCARDERA Demandeur c. SAMCON BOURASSA INC.

Défenderesse et demanderesse en garantie -et- VENTILATION LÉTOURNEAU Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Giuseppe Scardera poursuit Samcon Bourassa inc. qui lui a vendu l’unité de condo #301, du […] à Montréal, en mars 2011. Le 30 mai 2012, un incendie s'est déclaré dans une garde-robe de l’unité 301, l'origine de l’incendie étant un système d’échangeur d'air et de chaleur faisant

partie des installations mécaniques fournies par Ventilation Létourneau qui a contracté avec Samcon Bourassa inc. dans le cadre de la construction de l'immeuble. [ 2 ] Monsieur Daniel Gamache, le directeur d'opérations de Samcon Bourassa inc., a assisté sur place rapidement après l’incendie avec le président de Ventilation Létourneau, monsieur Gaétan Paris, et ce dernier a constaté en sa présence que le feu a débuté dans la pièce d'équipement que Ventilation Létourneau avait fournie. [ 3 ] Ce fait a également été constaté par le Service d'incendie qui en fait mention dans le Rapport général d'intervention du Service de Sécurité Incendie de Montréal du 30 mai 2012 (P-5). [ 4 ] Les pertes subies par Giuseppe Scardera consistent en une perte non assurée de 5 000 $ qu'il a dû payer comme charge spéciale au Syndicat des copropriétaires.

Cette charge étant reliée à un déductible d'une assurance qui a été la source d'indemnisation pour l'ensemble des dommages causés à l'immeuble, surtout des dommages d'eau lorsque le système de gicleurs a été déclenché. Monsieur Scardera confirme qu'il a payé le montant de 5 000 $ que le gestionnaire du Syndicat Solution Condo lui a réclamé (P-7).

Il y a également un dommage 1 200 $, loyer du mois d'août 2012, durant la période où l'unité était en rénovations pour réparer les dommages causés par l’incendie. [ 5 ] L'occupant des lieux a avancé cette somme à monsieur Scardera, mais ce dernier est tenu, en vertu d'une promesse, de le rembourser à même le produit du présent litige. [ 6 ] La responsabilité incombe à Samcon Bourassa inc. à

titre de vendeur d'un bien affecté d'un vice caché. Samcon Bourassa inc. a cependant un bon recours contre Ventilation Létourneau en vertu du contrat d'entreprise. [ 7 ] En effet, Ventilation Létourneau avait l'obligation de fournir l'équipement exempt de tout vice, obligation qui n'a pas été respectée à la lumière de l'admission de monsieur Paris en la présence de monsieur Gamache; monsieur Paris étant une personne qualifiée en matière de ventilation. [ 8 ] Le recours en garantie est donc bien fondé.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Condamne Samcon Bourassa inc. à payer à Giuseppe Scardera la somme de 6 200 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l' art. 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la mise en demeure, soit le 27 mars 2015, ainsi que les frais de timbre judiciaire de 200 $; Condamne la défenderesse en garantie, Ventilation Létourneau, à indemniser Samcon Bourassa inc. du montant de cette condamnation, y compris capital, intérêts et frais, ainsi que le frais de timbre judiciaire de Samcon Bourassa inc. de 240 $. __________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Date d’audience: 14 juin 2016