2021 QCCA 890, 2021 QCCA 890

Nguyen c. Procureur général du Québec 2021 QCCA 890 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007574-211 ( 500-38-018672-146 , 500-01-112250-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2021 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Duy Duc Nguyen Me SEVAG ABRAHAMIAN, pour Me JEAN-PIERRE GAGNON Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS Hien Gioi Nguyen Thi Thu Van Nguyen Me SEVAG ABRAHAMIAN, pour Me JEAN-PIERRE GAGNON Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de l’ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel (Art. 20 (5) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 08 Début de l’audience. Me Abrahamian confirme que Me Gagnon se désiste de la requête en autorisation d’appel de l’ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel.

10 h 09 Vu les circonstances, Me Audet n’a pas de commentaire à formuler. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations de Me Abrahamian au nom de Me Gagnon confirmant le désistement de la requête en autorisation d’appel de l’ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE du désistement. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.