2011 QCCA 884, 2011 QCCA 884
Opinion
Nanau c. États-Unis d’Amérique 2011 QCCA 884 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004923-114 (500-36-005694-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LUCIAN NANAU Me Clemente Monterosso MONTEROSSO GIROUX
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me Sara Gauthier Campbell Ministère de la Justice Canada REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 12h58 : Début de l’audition. 12h59 : Me Monterosso annonce que la requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 13h03 : Me Monterosso apporte un amendement pour préciser au paragraphe 3 de sa requête que la somme indiquée est de 35 000$ et non 28 000$. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu les articles 20 (
b) de la
Loi sur l’extradition et 679 C.cr.; [ 3 ] Vu le consentement à ce que la requête octroyée parce qu’elle satisfait aux conditions de l’article 679 C.cr. ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant LUCIAN NANAU aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt de 2 500$; - Demeurer au [...], Montréal, Québec; - Etre à cette adresse entre 23h et 7h; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec des personnes qui ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, à l’exception des membres de sa famille; - Se présenter au poste de la GRC, au 4225 Dorchester, à Montréal, entre 8h et 16h et signer le registre une fois par semaine, le lundi, commençant le 21 février 2011; - Être présent à la Cour à chaque étape des procédures; - Se constituer prisonnier dans les 24 heures de la décision du Ministre de la Justice ordonnant son extradition;
[ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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