2017 QCCA 1219, 2017 QCCA 1219

Valverde c. R. 2017 QCCA 1219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003388-175 (415-01-028634-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 août 2017 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE VALVERDE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CYNTHIA CARDINAL (AC0G99) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler et avis d’appel 2. Requête pour surseoir à l’exécution de la peine Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 27 Échanges entre le juge et les parties; 10 h 29 Observations de M. Valverde, qui se représente seul; Observations du juge; M. Valverde poursuit; 10 h 41 Intervention de Me Cardinal; 10 h 41 Suspension; 10 h 52 Reprise; M.

Valverde poursuit; 10 h 55 Le juge s’adresse à Me Cardinal; 10 h 56 Observations de Me Cardinal; Observations du juge; Me Cardinal poursuit; 11 h 00 Jugement quant à la requête pour permission d’appeler – accueillie; 11 h 02 Le juge s’adresse aux parties afin de gérer l’instance; 11 h 05 Les transcriptions de la journée d’audience du 29 mars 2017 sont en possession des parties. Comme la version que l’appelant a présentement en sa possession semble incomplète, Me Cardinal s’engage à fournir dès aujourd’hui à monsieur Valverde la transcription complète de cette journée d’audience; 11 h 13 M.

Valverde allègue qu’il a été empêché par le juge de première instance de déposer certains documents pertinents, en particulier des factures d’abattage d’animaux qui pourraient supporter sa position selon laquelle les chevaux visés par l’accusation lui appartenaient et qu’il ne pouvait par conséquent être accusé de vol; À cet égard, le juge l’informe qu’il devra présenter une requête pour permission de présenter une nouvelle preuve au soutien de laquelle il fournira les pièces pertinentes.

Les parties consentent à ce que la requête soit déposée au plus tard le 27 octobre 2017 et présentée devant la formation de la Cour qui entendra le fond du pourvoi; 11 h 17 Me Cardinal mentionne que la requête pour surseoir à l’exécution de la peine n’est pas contestée; 11 h 18 Jugement quant à la requête pour surseoir à l’exécution de la peine – accueillie; Fin de l’audience.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler selon les moyens énoncés à son paragraphe 5; [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 3 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée le 19 juin 2017 soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel; [ 4 ] PREND ACTE de l’intention de la

partie appelante à notifier et déposer, au plus tard le 27 octobre 2017 , une requête pour permission de présenter une nouvelle preuve présentable devant la formation de la Cour qui entendra le fond du pourvoi; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 27 octobre 2017 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 10 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 24 novembre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée préférablement en format Word permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour.

TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SIMON RUEL, J.C.A.