2020 QCCQ 9560, 2020 QCCQ 9560

Protection de la jeunesse — 202275 2020 QCCQ 9560 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000470-188 DATE : 1 er mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X né le [...] 2013 Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] En octobre 2019, le Tribunal ordonne que l'enfant demeure en famille d'accueil pour une période additionnelle de 6 mois, tout en autorisant de longs séjours chez la mère et un éventuel retour progressif chez celle-ci. [ 2 ] Alors que les projets de reprise en main de la mère ne se concrétisent pas, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande maintenant au Tribunal d'ordonner l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 3 ] En dépit des multiples tentatives de joindre la mère qu'effectuent son avocat et la travailleuse sociale, celle-ci ne participe pas à l'audience. [ 4 ] Quant au père, il est complètement absent de la vie de l'enfant et la DPJ, malgré ses tentatives, n'est pas en mesure de le localiser.

Le Tribunal prononce donc une dispense de signification le concernant. [ 5 ] Le procureur de l’enfant, pour sa part, abonde dans le même sens que la DPJ. [ 6 ] La preuve documentaire et testimoniale établissent le bien-fondé de la demande. [ 7 ] La situation de la mère demeure précaire. Celle-ci réside à Ville A, alors que ses quatre enfants se trouvent [dans la région A]. Jusqu'en janvier, elle habite un logement trop exigu pour y recevoir ses enfants en visite.

Actuellement, elle est sans domicile fixe. [ 8 ] Au cours de la période des Fêtes, la mère séjourne [dans la région A] durant quelques jours afin d'y voir ses enfants. En dépit des conseils des intervenants, qui souhaitent qu'elle priorise le contact avec ses enfants et passe de bons moments avec eux, la mère est alors accompagnée de son conjoint. Ce dernier a une attitude arrogante et négative qui nuit au déroulement serein des contacts. [ 9 ] L'enfant réagit très négativement au cours de ce séjour. Il profère insultes et menaces à l'égard de sa mère et adopte des comportements très violents.

Il se calme néanmoins dès son retour au sein de sa famille d'accueil. [ 10 ] Outre cette visite tumultueuse, la mère entretient des contacts téléphoniques très sporadiques avec l'enfant. En fait, lorsqu'elle appelle dans le milieu d'accueil, c'est davantage pour se confier à la responsable de la famille d'accueil que pour parler à son fils. [ 11 ] Par ailleurs, lorsque la travailleuse sociale réussit à parler à la mère, cette dernière ne s'informe jamais de ses enfants. La mère s'intéresse manifestement très peu à son fils. Elle ne s'implique pas davantage dans le suivi psychosocial.

[ 12 ] Depuis le début de son suivi en novembre dernier, l'intervenante sociale de Ville A n'arrive à rencontrer la mère qu'à trois occasions.

Initialement, la mère semble vouloir se reprendre en main et recevoir de l'aide en lien avec ces difficultés personnelles, mais cette amorce de mobilisation s'étiole au fil du temps. [ 13 ] Quant à la travailleuse sociale responsable du suivi, elle éprouve énormément de difficultés à joindre la mère, alors que cette dernière retourne peu les appels et lui raccroche parfois au nez. [ 14 ] C'est dans ce contexte, alors qu'il est fort laborieux de réussir à communiquer avec la mère, que la DPJ requiert l'autorisation qu'elle-même ou la famille d'accueil puisse donner certaines autorisations qui relèvent de l'exercice de l'autorité parentale.

Elle demande qu'il en soit ainsi lorsqu'il est impossible de joindre les parents ou que ces derniers refusent sans justification. [ 15 ] L'intérêt de l'enfant commande de donner suite à cette demande spécifique. Agir autrement priverait injustement l'enfant de possibilités de bénéficier de certaines activités et pourrait être préjudiciable à son développement, voire même à sa santé. [ 16 ] Compte tenu de la preuve, il n'y a toutefois pas lieu d'aller au-delà de ce que prévoit la demande et de retirer aux parents l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale.

Cela dit, la DPJ devra tenter de joindre la mère lorsque la situation le requiert, mais elle n'aura pas à multiplier les démarches alors que la mère n'offre aucune collaboration. Si la mère ne retourne pas ses appels ou que la DPJ ignore ses coordonnées, il faudra passer outre. [ 17 ] Alors que le portrait relatif à la situation de la mère est assez sombre, l'enfant, pour sa part, accomplit des progrès significatifs. [ 18 ] En début d'année scolaire, l'enfant arrive difficilement à fonctionner à l'école et dans le transport scolaire où il présente des comportements inadéquats.

La situation s'améliore néanmoins rapidement et les progrès perdurent à ce jour. [ 19 ] L'enfant présente un grand besoin d'encadrement et d'accompagnement, mais il peut compter sur le soutien des professionnels et de sa famille d'accueil. D'ailleurs, au sein de son milieu d'accueil, il fonctionne très bien. [ 20 ] La responsable de la famille d'accueil connaît l'enfant depuis sa naissance et des liens affectifs significatifs se sont développés entre eux.

L'enfant habite dans ce milieu depuis environ 18 mois. [ 21 ] Initialement, la famille d'accueil envisage prendre soin de l'enfant de façon temporaire jusqu'à ce que la mère se reprenne en main. [ 22 ] Alors qu'il est maintenant question d'un placement à beaucoup plus long terme, la responsable de la famille d'accueil s'engage à poursuivre son implication. Elle indique avoir discuté de la situation avec son mari et ses deux filles, dont l'une ne vit plus au domicile familial et que tous abondent dans le même sens. Comme l'exprime la mère d'accueil à l'audience, ''il fait

partie de la famille''. [ 23 ] Il y a lieu de croire que l’enfant se développera harmonieusement au sein de sa famille d’accueil, à long terme. [ 24 ] Les mesures que recommande la DPJ apparaissent tout à fait conformes au meilleur intérêt de l'enfant et aux objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse . Il y a donc lieu d'y donner suite. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation d'ordonnance ; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 27 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 25 octobre 2019; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à la famille d'accueil désignée par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, soit celle de Mme C, et ce jusqu'à sa majorité; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient déterminés selon entente entre les parties et qu'ils soient supervisés, tant que jugé nécessaire par la DPJ; [ 30 ] AUTORISE la DPJ et la famille d'accueil à signer, en lieu et place des parents, tous les documents relatifs aux soins de santé, au plan scolaire, parascolaire, aux fins d'obtenir un passeport, un permis de conduire ou tout autre autorisation requise dans la vie quotidienne de l'enfant, en cas d'incapacité à joindre les parents ou de refus injustifié de leur part; [ 31 ] AUTORISE les différents professionnels qui interviennent auprès de l'enfant à échanger les informations pertinentes, et ce dans l'intérêt de l'enfant; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à l'enfant ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au [...] 2031, date de la majorité de l'enfant; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement;

[ 34 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. Me Louyse A. Lemieux Avocate de la demanderesse Me Alexis Deschênes Avocat de l'enfant Mme A Mère (absente) M. B Père (absent) Date d’audience : 27 avril 2020