2011 QCCA 2009, 2011 QCCA 2009

Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Conseil pour la protection des malades 2011 QCCA 2009 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021365-119 (500-06-000219-036) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 octobre 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC Me Dominique Ménard (ABSENTE) HEENAN BLAIKIE PARTIES INTIMÉES AVOCAT LE CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES Me Bernard Luc Charron (ABSENT) NELIDA FLORES BENDEZU REQUÊTE DES INTIMÉS POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION Vu la lettre de Me Ménard datée du 5 octobre 2011, les procureurs ont été dispensés d'être présents en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la

partie appelante, la requête est ACCUEILLIE, sans frais et le délai de production du mémoire des intimés est prolongé au 31 janvier 2012. Me Stéphanie Legros, greffière-adjointe