2018 QCCQ 9318, 2018 QCCQ 9318

Mirecourt inc. c. Monco Construction inc. 2018 QCCQ 9318 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-035753-160 DATE : 15 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mirecourt inc. Demanderesse c. Monco Construction inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse est une firme experte en litige de construction et gestionnaire de projets. [ 2 ] Attendu que la défenderesse a rendu les services que lui réclamait la demanderesse; [ 3 ] Attendu que la défenderesse n’a payé que la somme de 344,93 $ sur le montant total des honoraires, soit 972,11 $, le solde dû étant de 627,18 $; [ 4 ] Attendu que la défenderesse a convenu de payer un intérêt au taux annuel de 6% sur tout retard de paiement, le tout depuis le 4 mai 2016 représentant 100,50 $; [ 5 ] Attendu que le capital, les intérêts et les frais postaux représentent 743,68 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande. [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse Monco Construction inc. à payer à la demanderesse la somme de 743,68 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation en sus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse Monco Construction inc. aux entiers dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.