2015 QCCQ 7710, 2015 QCCQ 7710
Opinion
9120-4354 Québec inc. (Pharmacie Jean Coutu) c. Gauthier 2015 QCCQ 7710 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL Localité de Roberval « Chambre civile » N°: 155-22-000117-156 DATE : 5 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9120-4354 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom et raison sociale de PHARMACIE JEAN COUTU, DEMANDERESSE; c.
LISE GAUTHIER, DÉFENDERESSE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] 9120-4354 Québec inc. qui est propriétaire d'une pharmacie réclame à Lise Gauthier 1 475,21 $ pour des marchandises vendues et livrées. [ 2 ] Le témoignage de la pharmacienne-propriétaire et les pièces déposées au dossier soutiennent la réclamation. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] CONDAMNE Lise Gauthier à verser à 9120-4354 Québec inc. la somme de 1 475,21 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 juin 2015; [ 6 ] LE TOUT avec dépens.
___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. Me Gilles Amireault Procureur de la demanderesse Défenderesse /ng Date d'audience : 5 août 2015
Loading document…