2020 QCCQ 7976, 2020 QCCQ 7976

Protection de la jeunesse — 201974 2020 QCCQ 7976 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-033458-183 DATE : 19 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] 2002 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Parents mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] Le 27 février 2018, le Tribunal déclare la sécurité ou le développement de X, dix-sept ans, compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux et en raison d’une situation de négligence au plan éducatif. [ 2 ] L’adolescent est hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 26 août 2018, date à laquelle il réintègre le domicile de sa mère; l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) doit se poursuivre jusqu’au 27 février 2019. [ 3 ] Le retour en centre de réadaptation s’impose de nouveau en raison des difficultés de l’adolescent à respecter l’encadrement de sa mère et les règlements de la maison d’hébergement où elle s’est réfugiée avec ses enfants en septembre 2018, puis en raison du refus de son père de l’accueillir suite à son arrestation pour vol à l’étalage. [ 4 ] Le 11 décembre 2018, le Tribunal déclare la sécurité ou le développement de l’adolescent toujours compromis, révise la décision précédente et ordonne l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de six mois; le suivi social est prolongé pour une période d’une année. [ 5 ] X est de retour auprès de sa mère en juin 2019.

En octobre 2019, la Directrice demande au Tribunal de prolonger les mesures jusqu’à la majorité prochaine de l’adolescent. [ 6 ] Représenté par avocat, l’adolescent reconnait la situation telle que rapportée par la Directrice et est en accord avec les mesures recherchées. [ 7 ] Les parents, non représentés, partagent la même position que leur fils. [ 8 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire soumise par la Directrice (D-8), entendu l’adolescent et les représentations des avocats, le Tribunal accueille la demande suivant ses conclusions. [ 9 ] Le présent jugement représente la version écrite et motivée de cette décision rendue séance tenante le 19 février 2020.

CONTEXTE [ 10 ] En décembre 2018, le projet d’intégration chez le père était favorisé par l’adolescent. Depuis la rupture du couple et l’absence d’implication du père, ce projet devient peu réaliste. [ 11 ] Durant son séjour en centre de réadaptation, l’adolescent est suspendu d’un stage de travail sur lequel la mère et les intervenants sociaux fondaient beaucoup d’espoirs.

[ 12 ] Il ne respecte pas les consignes de sortie, ce qui l'oblige à des retours prématurés au centre de réadaptation. [ 13 ] Au printemps 2019, madame se trouve un nouveau logement et cet événement stimule un désir de retour de X au domicile. [ 14 ] La réinsertion s’entame : il fait ses examens au centre de réadaptation A, il est inscrit à l’école en secondaire quatre pour l’année scolaire 2019-2020 et une référence au CLSC du quartier est activée pour supporter la mère.

Les objectifs d’un tel suivi sont de la soutenir dans son rôle parental, dans sa planification et son l’organisation. [ 15 ] Après son intégration au domicile, X se trouve un emploi et le perd; il est oisif durant la période estivale, fait preuve d’absentéisme scolaire à la reprise des classes et participe peu au suivi éducateur mis en place. [ 16 ] Sans grand contrôle interne, il a provoqué un complet désordre dans la maison en fouillant partout pour retrouver un accessoire de jeu électronique. [ 17 ] Il sort la nuit, refuse de dire avec qui et où il va.

ANALYSE [ 18 ] À l’évidence, l’adolescent n’a pas compris qu’il n’était pas le colocataire de sa mère, mais son enfant et soumis à son autorité que madame, certes, peine à assumer. [ 19 ] Elle est à bout de souffle dans sa tâche, seul parent impliqué auprès des quatre enfants. [ 20 ] Les troubles de comportement persistants de X rajoutent à cette lourde tâche.

Mais son attachement envers sa mère et sa fratrie pourrait être une source de motivation pour l’amener à modifier sa trajectoire. [ 21 ] Le Tribunal est préoccupé du passage à l’âge adulte de X qui n’assume actuellement aucune responsabilité adaptée à son âge et en lien un degré minimum d’autonomie.

Sa majorité très prochaine (dans trois mois) rend inutile et contreproductif un hébergement en centre de réadaptation; tout doit par ailleurs être tenté dans le cadre du suivi social pour stimuler son sens des responsabilités, l’aider à identifier un projet positif et à le supporter dans son actualisation. [ 22 ] Un plan d’intervention avec des objectifs précis d’apprentissage de l’autonomie est urgent et doit être maintenu. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, [ 24 ] LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la demande; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis; [ 27 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 décembre 2018; [ 28 ] CONFIE l’adolescent à sa mère; [ 29 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescent de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation; [ 30 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescent de participer activement aux mesures ordonnées; [ 31 ] ORDONNE à l’adolescent de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 32 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou un milieu d’apprentissage, qu’il occupe un emploi ou qu’il soit en recherche active d’emploi; [ 33 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescent et sa famille; [ 34 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’adolescent; [ 35 ] CONFIE , pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A.

SIGNÉ À VILLE A Ce 12 e jour de mars 2020 ______________________ MARTINE NOLIN, J.C.Q.

Me Frédérique Dupuy Procureure de la DPJ Me Gheorghe Irucu Procureur de l'enfant Date d’audience : 19 février 2020 MN/if